Infirmiers de bloc opératoire (IBODE) : actes exclusifs
Publié le 29 novembre 2024
A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat, le traitement des demandes sera totalement dématérialisé.
Ce site permettra le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour effectuer l’ensemble des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Il vous appartiendra dès la parution de l’arrêté de vérifier si vous remplissez les conditions d’éligibilité à ce dispositif fixées par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 qui prévoit en son article 2 « Est éligible à l’autorisation mentionnée à l’article 1er, l’infirmier ou l’infirmière qui, à la date de sa demande :
- Est affecté en bloc opératoire ;
- Justifie d’au moins un an d’exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années »
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