Domiciliation dans le Rhône
Publié le 13 mars 2017
La domiciliation c’est quoi ?
C’est pour permettre aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (RSA, CMU, assurance chômage, APA, AAH, prestation de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…).
La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas ouverture de droits.
Pour qui ?
Les personnes sans domicile stable.
Cette notion désigne « personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de manière constante et confidentielle. ».
Qui peut domicilier ?
1) Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.
Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
2) Les associations agréées par le Préfet ;
A ce jour, dans le département du Rhône, 12 associations sont agréées au titre de la domiciliation.
Pour connaitre les associations agréées dans le Rhône, les conditions à remplir ou les démarches à suivre,cliquez-ici.
