Accès à certains concours de la fonction publique hospitalière

Publié le 23 juillet 2021 | Dernière mise à jour le 2 décembre 2022

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Vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne et vous possédez un diplôme ou titre de formation délivré en France, dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Un dispositif a été mis en place par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes . Celui –ci permet –après examen du dossier par la commission compétente- d’attribuer une décision d’équivalence pour l’accès à certains concours de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).
L’équivalence est une AUTORISATION A CONCOURIR, distincte de la délivrance d’un diplôme , et qui ne dispense pas du concours pour accéder au corps.
La commission est chargée de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplôme pour l’accès aux concours de la FPH, ouverts aux titulaires d’un diplôme ou d’un titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

Votre diplôme ne correspond pas à celui exigé par le statut particulier du corps de la Fonction Publique Hospitalière qui vous intéresse ? (cf liste alphabétique par métier ci-dessous),

Vous pouvez cependant accéder à un concours de recrutement, en demandant la prise en compte de votre expérience professionnelle et obtenir une équivalence des diplômes nécessaires pour accéder à ce concours.

Votre expérience professionnelle pourra être prise en compte :
 soit en complément des titres de formations,
 soit en tant qu’élément d’acquisition des compétences : une durée minimale de 3 ans est exigée, qui peut être réduite à 2 ans quand les candidats justifient d’un titre de formation d’un niveau immédiatement inférieur.

Vous trouverez ci-dessous le dossier à renvoyer à l’établissement organisateur du concours qui est chargé de transmettre la demande d’équivalence à la commission régionale d’équivalence pour l’accès au concours de la Fonction Publique Hospitalière.

Dossier de demande d’équivalence
département de l’établissement hospitalier organisateur du concoursadresse où l’établissement hospitalier doit envoyer le dossiercontact DREETSDates limites des dépôts des dossiers 2022Dates des commissions
01 - Ain
07 - Ardèche
26 - Drôme
38 - Isère
42 - Loire
69 - Rhône
73 - Savoie
74 - Haute-Savoie
Site de LYON : DREETSAuvergne-Rhône-Alpes, Pôle Emploi-Formation-Certification - 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03 Christine MAJAL (04 72 61 40 44) / christine.majal@dreets.gouv.fr 25/02/2022, 20/05/2022, 26/08/2022 17/03/2022, 21/06/2022, 15/09/2022
 
département de l’établissement hospitalier organisateur du concoursadresse où l’établissement hospitalier doit envoyer le dossiercontact DREETSDates limites des dépôts des dossiers 2021Dates des commissions
03 - Allier
15 - Cantal
43 - Haute-Loire
63 - Puy-de-Dôme
Site de CLERMONT-FERRAND : DREETS Auvergne-Rhône-Alpes,
Pôle Emploi-Formation-Certification - Cité Administrative 2 rue Pélissier 63034 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
4 octobre 2021 2 novembre 2021

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