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FAQ : LA DECLARATION D’ACTIVITE DES ORGANISMES DE FORMATION (DAJ)

Publié le 9 avril 2024 | Dernière mise à jour le 10 avril 2024

Je souhaite devenir formateur(trice) et/ou je réalise une prestation de formation professionnelle

Quand dois-je procéder à une déclaration d’activité ?

Vous réalisez une action de formation professionnalisante pour des actifs, personnes en recherche d’emploi ou insérées sur le marché du travail), vous devez procéder à la déclaration d’activité (DA).
vers_la_declaration_d_activite-2.pdf (dreets.gouv.fr)

Je veux devenir formateur indépendant et/ou sous-traitant, dois-je me déclarer ? »

Vous devez vous déclarer dans les 3 mois suivant la date de signature du premier document contractuel (convention ou contrat de formation, contrat de prestation de formation).
En effet, c’est la réalisation, en tant que structure indépendante, d’une action de formation
professionnelle qui induit l’obligation de déclaration. Le sous- traitant doit également se déclarer.
vers_la_declaration_d_activite-2.pdf (dreets.gouv.fr)

Mon client refuse de signer une convention de formation car je n’ai pas de numéro de déclaration d’activité (NDA). Que faire ?

Ce document contractuel est nécessaire afin de vous permettre de procéder à la déclaration d’activité (DA). Cette signature constitue le premier acte de votre démarche. La prestation réalisée sera comprise dans l’activité de formation professionnelle de votre organisme (Code du travail arts L. et R.6351-1)

Mon Numéro De Déclaration d’Activité (NDA) est caduc, que dois-je faire ?

Vous n’avez pas transmis votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ou il ne mentionnait aucune activité : votre NDA est devenu caduc. Vous devez procéder à une nouvelle déclaration d’activité sur le site Mon Activité Formation (MAF) : c’est ICI

J’ai signé un contrat avec un client en vue de réaliser une action de formation. Dois-je me déclarer ?

Si vous avez signé un document contractuel en vue de réaliser une action dont l’objectif est le
développement des compétences professionnelles d’actifs(action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience ou action de formation par apprentissage), vous devez vous déclarer dans les 3 mois suivant la date de signature du document. la_declaration_d_activite.pdf (dreets.gouv.fr)

Je forme des étudiants, dois-je me déclarer ?

Vous devez procéder à la déclaration d’activité (DA) si vos actions s’adressent à des “étudiants” en alternance (apprentissage ou professionnalisation). En effet, les étudiants en formation initiale ne sont pas concernés par la formation professionnelle continue, à l’exception des alternants (titulaires d’un contrat de travail).

Je déclare mon activité

Quels documents dois-je joindre à ma déclaration d’activité (DA) et où dois-je me déclarer ?

Le document contractuel (Contrat de formation, convention de formation ou contrat de sous-traitance)
doit être accompagné des pièces suivantes :

  • un document contenant des informations relatives au contenu de l’action, à son
    organisation, au moyen technique et pédagogique mobilisés (sauf si le document contractuel
    est complet à cet égard)
  • un justificatif d’attribution du SIREN
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois
  • la liste des intervenants dans la réalisation de l’action objet de la convention avec leur
    curriculum vitae.
    Enfin, pour les organismes qui dispensent des actions de formation par apprentissage, une copie de leurs statuts.
    Vous devez transmettre votre dossier de déclaration sur le site Mon Activité Formation (MAF) :

Quel est le délai d’obtention de mon numéro de déclaration d’activité ?

Compte tenu de la réglementation et du grand nombre de déclarations d’activité, le délai de traitement des dossiers est d’environ 45 jours.

Comment vérifier que je suis bien référencé comme organisme de formation ?

Vous pouvez vérifier votre référencement sur la liste publique officielle des organismes de formation
en cliquant ICI

 

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