Ruptures conventionnelles
Publié le 19 janvier 2022
Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).
A compter du 1er avril 2022, la télé déclaration de demandes d’homologation de ruptures conventionnelles est obligatoire sur le portail : https://www.telerc.travail.gouv.fr
(Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021)
Ce site, accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome, permet la saisie et le suivi en ligne de votre demande d’homologation de rupture conventionnelle.
La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration.
ATTENTION :
La télétransmission à la DDETS supprime l’envoi postal, toute demande d’homologation envoyée par courrier sera retournée à l’expéditeur.
