Formulaire de demande de dérogation au repos dominical
Publié le 20 février 2016 | Dernière mise à jour le 20 février 2018
Le demandeur qui sollicite, en application de l’article L 3132-20 du code du travail, une dérogation aux dispositions de l’article L 3132-3, est prié de renvoyer, dûment rempli et signé, le questionnaire présent, accompagné des justificatifs utiles. Il permettra de procéder aux demandes d’avis prescrites par l’article L 3132-25-4.
- Formulaire de demande dérogation au repos dominical
