CADUCITE du Numéro de déclaration d’activité (NDA) des Organismes de formation

Dans cette optique et afin de leur permettre d’éviter la caducité, un ultime courriel de rappel a été adressé via le site Mon Activité Formation (MAF) aux organismes n’ayant pas encore transmis leur Bilan Pédagogique et Financier.

CADUCITE : RAPPEL

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d’activité. Cette procédure (la DA) qui suppose la réalisation d’une première action de formation professionnelle continue, est obligatoire.

Chaque année l’organisme de formation régulièrement déclaré rend compte de son activité de formation professionnelle continue à la DREETS en télé-transmettant son BPF, ce qui lui permet de maintenir le bénéfice de son NDA.

A défaut, le NDA ne sera plus actif, son bénéfice sera suspendu, cela s’appelle la caducité qui STOPPE l’activité de formation professionnelle continue.

En 2024, cette caducité interviendra donc le 4 octobre.

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

• L’organisme n’est plus visible sur la liste officielle des organismes de formation et ne peut plus exercer son activité de formation professionnelle continue
• Perte de la certification Qualiopi liée au NDA :
  • Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées
  • Perte de visibilité sur la plateforme EDOF donc de la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
• Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.

Comment savoir si mon numéro de déclaration d’activité demeure actif ?

Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

La caducité dans le code du travail :

Article L. 6351-6 du Code du travail

Des questions :

https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127