Exonération de TVA
Publié le Mis à jour le 03/02/2026 |
Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.
Attention, cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique.
Comment demander une exonération de TVA ?
La demande s’effectue par voie dématérialisée via démarche simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-exoneration-tva