Effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Publié le Mis à jour le 07/10/2026 |
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord.
Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.