Loi omnibus : des règles plus claires contre les faux rabais

Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions sont entrées en vigueur en droit français. Issues de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite "Omnibus", ces règles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d’annonce de réduction de prix.

Avant ces nouvelles règles, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition, toutefois, que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Désormais, toute annonce d’une réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par ce professionnel au cours des 30 jours précédents la promotion.

Le professionnel reste toutefois libre de choisir la manière d’afficher la réduction de prix en tant que telle, par exemple en valeur absolue (- 10 €), en pourcentage (- 15 %) ou par un prix barré…

Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées, qu’elles soient pratiquées en ligne ou dans des magasins.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le professionnel compare le prix qu’il affiche avec des prix pratiqués par d’autres professionnels. Dans ce cas, le consommateur doit alors être clairement informé qu’il s’agit d’une comparaison de prix et non d’une réduction, ainsi que de la nature de ce prix de comparaison (prix conseillé fabricant, prix habituellement constaté, etc.)

Un professionnel qui ne respecterait pas ces règles encourrait une sanction de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.

La DGCCRF s’assurera du respect de ces nouvelles règles lors des contrôles qu’elle effectue régulièrement à l’occasion de la mise en œuvre d’opérations de réduction de prix, s’agissant tout particulièrement de celles menées à l’échelle nationale (soldes, « Black Friday »).