La protection juridique des majeurs en Auvergne-Rhône-Alpes

Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ont rénové les dispositifs de protection juridique des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Un outil de pilotage, de régulation et d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre à l’évolution des besoins a été instauré : le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales.

La mise en place de la réforme territoriale, avec la publication de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 fixant la nouvelle carte des régions et entraînant la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes a nécessité l’élaboration d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales unique à la nouvelle grande région. Les précédents schémas des deux anciennes régions avaient été prolongés afin que les travaux de rédaction du nouveau schéma, lancés en 2016, couvrent le nouveau périmètre régional. De nombreux acteurs du secteur ont été associés, qu’il s’agisse de mandataires judiciaires, d’acteurs administratifs et institutionnels ou de magistrats. Ce schéma régional 2017-2021 avait été arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017.

Il avait été prolongé jusqu’en 2023 afin de permettre l’aboutissement des travaux du nouveau schéma.

Le nouveau schéma régional 2024-2028 a été arrêté par Madame la préfète de région le 7 février 2024. Cette publication permet le début de la mise en œuvre des mesures prévues. Au-delà des actions déjà déterminées, les travaux vont cependant se poursuivre sur toute la durée du schéma, afin de continuer à améliorer la qualité de la prise en charge des majeurs et l’adéquation de l’offre aux besoins.