FAQ : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION

Le code d’activation MAF est mentionné sur la “lettre de confirmation” envoyée avec votre récépissé lors de l’attribution de votre NDA.
Exemple : Code d’activation MAF : Y79ENYFXYTMI
Attention : le code d’activation est attaché au SIRET ; en cas de changement de SIRET, il convient de contacter un conseiller : cliquez ICI

Si vous réalisez des actions éligibles à un financement par le biais du Compte Personnel de Formation
et si vous avez obtenu votre certification Qualiopi, vous pouvez obtenir votre code EDOF.Pour ce faire, lien échanger avec un conseiller : cliquez ICI

A l’aide de vos identifiant-mot de passe, vous pouvez modifier vos informations sur votre espace Mon
Activité Formation (MAF), dans le cadre “identification du déclarant” (adresse postale, SIRET, adresse
mail...). Attention : le code d’activation est attaché au SIRET ; en cas de changement de SIRET, il
convient de contacter un conseiller : cliquez ICI

Vous devez nous en faire la demande et nous vous le transfèrerons par mail : cliquez ICI

Vous devez nous transmettre vos statuts modifiés afin que votre activité de CFA soit enregistrée :
cliquez ICI
Les statuts doivent mentionner explicitement l’activité de formation par apprentissage.
Vous recevrez alors un récépissé laissant apparaître la mention CFA. (lien PDE : changement de
situation)

Pour tout problème technique lié à la connexion à MAF (connexion impossible, changement de
gestionnaire, oubli mot de passe...), vous pouvez contacter l’assistance technique en cliquant ICI

Un SIREN = un NDA. Vous ne pouvez donc pas conserver votre NDA. Vous devez déposer un nouveau dossier sur le site Mon Activité Formation (MAF) afin de vous voir attribuer un nouveau numéro.
Attention : vous devrez créer un nouvel espace sur MAF à partir d’une nouvelle adresse mail

Vous devez informer la DREETS de votre région d’origine, la DREETS de votre nouvelle région vous attribuera un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA). Pour ce faire, cliquez ICI

L’exonération de TVA n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande en cliquant ICI
Cette exonération, attachée au Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), ne concerne que l’activité de formation professionnelle (si activité multiple) et ne peut être annulée. En cas d’activité multiple, cette exonération ne s’appliquera que sur l’activité de formation professionnelle continue.

Votre statut vous permet de bénéficier de l’exonération de TVA sur toute votre activité jusqu’à 39 100 euros. Au-delà de ce seuil, vous devez demander une exonération de TVA au titre de votre activité de formation professionnelle.
Vous pouvez nous en faire la demande en cliquant ICI

Un SIREN = un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Vous ne pouvez donc pas conserver votre NDA et devrez déposer un nouveau dossier afin de vous voir attribuer un nouveau numéro. L’exonération de TVA étant liée au NDA, vous devrez donc faire une nouvelle demande d’exonération de TVA en cliquant ICI

Vous êtes un nouvel organisme de formation professionnelle dont le premier exercice comptable est clos avant le 30 avril de l’année en cours. A ce titre, vous devez transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace uniquement votre activité en matière de formation professionnelle continue. A défaut de transmission, ou de transmission d’un BPF “à zéro”, la déclaration d’activité devient caduque. En savoir plus

Le code d’activation MAF, qui vous permet de transmettre le BPF, apparaît sur la “lettre de
confirmation” que vous avez reçu avec votre récépissé lors de l’attribution de votre NDA.
Exemple : Code d’activation MAF : Y79ENYFXYTMI

La campagne BPF débute ordinairement au début du mois d’avril de chaque année et dure jusqu’à la fin du mois de mai. Vous recevrez à cet égard un mail du ministère en début de campagne.
Des informations actualisées sont disponibles ICI

Il se remplit en fonction de votre situation (Organisme de formation réalisant l’action directement
pour son client, organisme donneur d’ordre, sous-traitant). Les modalités de remplissage du
document sont les suivantes :

• le déclarant uniquement prestataire ne remplira que les lignes relatives à la sous-traitance
  (cadres A, B, C ligne 10, D, E, G, H).
• le déclarant dont l’activité contient de la sous-traitance remplira la totalité du document.

Vous ne devez mentionner dans le BPF que les actions qui relèvent de la formation professionnelle continue (pas de formation initiale, conférence, information-sensibilisation…).

Vous devez transmettre un BPF. En effet, TOUT organisme de formation a l’obligation de transmettre
chaque année son Bilan Pédagogique et Financier. Cependant, les modalités de remplissage du
document varient selon la situation du déclarant.

• le déclarant uniquement prestataire ne remplira que les lignes relatives à la sous-traitance
  (cadres A, B, C ligne 10, D, E, G, H).
• le déclarant dont l’activité contient de la sous-traitance remplira la totalité du document.

Vous pouvez modifier le BPF transmis en nous adressant un document modifié. En effet, vous ne
pouvez modifier le document transmis sur MAF.
Pour ce faire, vous devez nous adresser une demande via “échanger avec un conseiller” en cliquant ICI

Votre déclaration d’activité est devenue caduque. En effet, à défaut de transmission du BPF, ou de transmission d’un BPF néant, la déclaration d’activité devient caduque. Si votre activité de formation professionnelle est toujours d’actualité, vous devez déposer une nouvelle demande de Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
Attention : vous devrez créer un nouvel espace sur MAF à partir d’une nouvelle adresse mail