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FAQ : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION

Publié le 9 avril 2024 | Dernière mise à jour le 10 avril 2024

Mes codes d’activation

Où puis-je trouver mon code d’activation pour le site Mon Activité Formation (MAF) nécessaire à la transmission du Bilan Pédagogique de Formation (BPF) ?

Le code d’activation MAF est mentionné sur la “lettre de confirmation” envoyée avec votre récépissé lors de l’attribution de votre NDA.
Exemple : Code d’activation MAF : Y79ENYFXYTMI
Attention : le code d’activation est attaché au SIRET ; en cas de changement de SIRET, il convient de contacter un conseiller : cliquez ICI

Comment obtenir mon code EDOF ?

Si vous réalisez des actions éligibles à un financement par le biais du Compte Personnel de Formation
et si vous avez obtenu votre certification Qualiopi, vous pouvez obtenir votre code EDOF.Pour ce faire, lien échanger avec un conseiller : cliquez ICI

Je gère mes données d’organisme de formation sur MAF

Comment puis-je modifier mes informations d’organisme de formation (SIRET, adresse postale, mail, numéro de téléphone) ?

A l’aide de vos identifiant-mot de passe, vous pouvez modifier vos informations sur votre espace Mon
Activité Formation (MAF), dans le cadre “identification du déclarant” (adresse postale, SIRET, adresse
mail...). Attention : le code d’activation est attaché au SIRET ; en cas de changement de SIRET, il
convient de contacter un conseiller : cliquez ICI

Comment puis-je me procurer mon récépissé de déclaration d’activité ?

Vous devez nous en faire la demande et nous vous le transfèrerons par mail : cliquez ICI

J’ai un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) actif, je souhaite devenir CFA, que dois-je faire ?

Vous devez nous transmettre vos statuts modifiés afin que votre activité de CFA soit enregistrée :
cliquez ICI
Les statuts doivent mentionner explicitement l’activité de formation par apprentissage.
Vous recevrez alors un récépissé laissant apparaître la mention CFA. (lien PDE : changement de
situation)

J’ai des difficultés pour me connecter sur mon espace Mon Activité Formation (MAF), comment faire ?

Pour tout problème technique lié à la connexion à MAF (connexion impossible, changement de
gestionnaire, oubli mot de passe...), vous pouvez contacter l’assistance technique en cliquant ICI

J’ai changé de SIREN à la suite d’un changement de statut, puis-je conserver mon Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ?

Un SIREN = un NDA. Vous ne pouvez donc pas conserver votre NDA. Vous devez déposer un nouveau dossier sur le site Mon Activité Formation (MAF) afin de vous voir attribuer un nouveau numéro.
Attention : vous devrez créer un nouvel espace sur MAF à partir d’une nouvelle adresse mail

Je change de région, que dois-je faire ?

Vous devez informer la DREETS de votre région d’origine, la DREETS de votre nouvelle région vous attribuera un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA). Pour ce faire, cliquez ICI

Je demande, ou non, une exonération de TVA

Je suis organisme de formation, suis-je exonéré de TVA ?

L’exonération de TVA n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande en cliquant ICI
Cette exonération, attachée au Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), ne concerne que l’activité de formation professionnelle (si activité multiple) et ne peut être annulée. En cas d’activité multiple, cette exonération ne s’appliquera que sur l’activité de formation professionnelle continue.

J’ai une micro-entreprise de formation professionnelle, suis-je exonéré de TVA ?

Votre statut vous permet de bénéficier de l’exonération de TVA sur toute votre activité jusqu’à 39 100 euros. Au-delà de ce seuil, vous devez demander une exonération de TVA au titre de votre activité de formation professionnelle.
Vous pouvez nous en faire la demande en cliquant ICI

J’ai changé de SIREN, vais-je conserver mon exonération de TVA ?

Un SIREN = un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Vous ne pouvez donc pas conserver votre NDA et devrez déposer un nouveau dossier afin de vous voir attribuer un nouveau numéro. L’exonération de TVA étant liée au NDA, vous devrez donc faire une nouvelle demande d’exonération de TVA en cliquant ICI

Je transmets mon Bilan pédagogique et financier (BPF)

J’ai obtenu mon numéro de déclaration d’activité cette année, dois-je transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

Vous êtes un nouvel organisme de formation professionnelle dont le premier exercice comptable est clos avant le 30 avril de l’année en cours. A ce titre, vous devez transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace uniquement votre activité en matière de formation professionnelle continue. A défaut de transmission, ou de transmission d’un BPF “à zéro”, la déclaration d’activité devient caduque. En savoir plus

Où puis-je trouver le code nécessaire à la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

Le code d’activation MAF, qui vous permet de transmettre le BPF, apparaît sur la “lettre de
confirmation” que vous avez reçu avec votre récépissé lors de l’attribution de votre NDA.
Exemple : Code d’activation MAF : Y79ENYFXYTMI

Quand dois-je transmettre mon Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

La campagne BPF débute ordinairement au début du mois d’avril de chaque année et dure jusqu’à la fin du mois de mai. Vous recevrez à cet égard un mail du ministère en début de campagne.
Des informations actualisées sont disponibles ICI

Je suis Organisme de Formation, comment remplir le BPF ?

Il se remplit en fonction de votre situation (Organisme de formation réalisant l’action directement
pour son client, organisme donneur d’ordre, sous-traitant). Les modalités de remplissage du
document sont les suivantes :

  • le déclarant uniquement prestataire ne remplira que les lignes relatives à la sous-traitance
    (cadres A, B, C ligne 10, D, E, G, H).
  • le déclarant dont l’activité contient de la sous-traitance remplira la totalité du document.

Dois-je mentionner dans le BPF toutes les actions de formation que j’organise ?

Vous ne devez mentionner dans le BPF que les actions qui relèvent de la formation professionnelle continue (pas de formation initiale, conférence, information-sensibilisation…).

Je suis un organisme de formation sous-traitant (prestataire), dois-je transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

Vous devez transmettre un BPF. En effet, TOUT organisme de formation a l’obligation de transmettre
chaque année son Bilan Pédagogique et Financier. Cependant, les modalités de remplissage du
document varient selon la situation du déclarant.

  • le déclarant uniquement prestataire ne remplira que les lignes relatives à la sous-traitance
    (cadres A, B, C ligne 10, D, E, G, H).
  • le déclarant dont l’activité contient de la sous-traitance remplira la totalité du document.

J’ai commis une erreur dans la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF), puis-je le modifier ?

Vous pouvez modifier le BPF transmis en nous adressant un document modifié. En effet, vous ne
pouvez modifier le document transmis sur MAF.
Pour ce faire, vous devez nous adresser une demande via “échanger avec un conseiller” en cliquant ICI

Je n’ai pas transmis mon Bilan Pédagogique et Financier (BPF) l’année dernière, que devient ma déclaration d’activité ?

Votre déclaration d’activité est devenue caduque. En effet, à défaut de transmission du BPF, ou de transmission d’un BPF néant, la déclaration d’activité devient caduque. Si votre activité de formation professionnelle est toujours d’actualité, vous devez déposer une nouvelle demande de Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
Attention : vous devrez créer un nouvel espace sur MAF à partir d’une nouvelle adresse mail

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