FAQ : LA DECLARATION D’ACTIVITE DES ORGANISMES DE FORMATION (DAJ)

Vous réalisez une action de formation professionnalisante pour des actifs, personnes en recherche d’emploi ou insérées sur le marché du travail), vous devez procéder à la déclaration d’activité (DA).
vers_la_declaration_d_activite-2.pdf (dreets.gouv.fr)

Vous devez vous déclarer dans les 3 mois suivant la date de signature du premier document contractuel (convention ou contrat de formation, contrat de prestation de formation).
En effet, c’est la réalisation, en tant que structure indépendante, d’une action de formation
professionnelle qui induit l’obligation de déclaration. Le sous- traitant doit également se déclarer.
vers_la_declaration_d_activite-2.pdf (dreets.gouv.fr)

Ce document contractuel est nécessaire afin de vous permettre de procéder à la déclaration d’activité (DA). Cette signature constitue le premier acte de votre démarche. La prestation réalisée sera comprise dans l’activité de formation professionnelle de votre organisme (Code du travail arts L. et R.6351-1)

Vous n’avez pas transmis votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ou il ne mentionnait aucune activité : votre NDA est devenu caduc. Vous devez procéder à une nouvelle déclaration d’activité sur le site Mon Activité Formation (MAF) : c’est ICI

Si vous avez signé un document contractuel en vue de réaliser une action dont l’objectif est le
développement des compétences professionnelles d’actifs(action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience ou action de formation par apprentissage), vous devez vous déclarer dans les 3 mois suivant la date de signature du document. la_declaration_d_activite.pdf (dreets.gouv.fr)

Vous devez procéder à la déclaration d’activité (DA) si vos actions s’adressent à des “étudiants” en alternance (apprentissage ou professionnalisation). En effet, les étudiants en formation initiale ne sont pas concernés par la formation professionnelle continue, à l’exception des alternants (titulaires d’un contrat de travail).

Le document contractuel (Contrat de formation, convention de formation ou contrat de sous-traitance)
doit être accompagné des pièces suivantes :

• un document contenant des informations relatives au contenu de l’action, à son
  organisation, au moyen technique et pédagogique mobilisés (sauf si le document contractuel
  est complet à cet égard)
• un justificatif d’attribution du SIREN
• le bulletin n°3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois
• la liste des intervenants dans la réalisation de l’action objet de la convention avec leur
  curriculum vitae.
  Enfin, pour les organismes qui dispensent des actions de formation par apprentissage, une copie de leurs statuts.
  Vous devez transmettre votre dossier de déclaration sur le site Mon Activité Formation (MAF) :

Compte tenu de la réglementation et du grand nombre de déclarations d’activité, le délai de traitement des dossiers est d’environ 45 jours.

Vous pouvez vérifier votre référencement sur la liste publique officielle des organismes de formation
en cliquant ICI