Exonération de TVA
Publié le 25 février 2025
Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.
Attention, cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique.
exonération du régime de la TVA : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/exoneration_de_tva-2.pdf
Comment demander le bénéfice de l’exonération de TVA ?
La demande s’effectue par voie dématérialisée via démarche simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-exoneration-tva
A défaut,
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°3511 "demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle" (n°10219*19) et l’adresser en 3 exemplaires, datés et signés (cadre II), par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève le demandeur.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le courrier est à adresser à :
- DREETS ARA
- Service Marché et Politiques de Formation Professionnelle
- Cellule DA
- 1, boulevard Vivier Merle
- 69 003 LYON