Exonération de TVA

Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux.
Vous pourrez télécharger le formulaire Cerfa n°3511 "demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle" (n°10219*19) qui permet de demander l’exonération de la TVA pour l’activité de formation professionnelle.
3 exemplaires du formulaire, datés et signés (cadre II), sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève le demandeur. Un exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.