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Exonération de TVA

Publié le 10 mai 2023

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.

Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux.
Vous pourrez télécharger le formulaire Cerfa n°3511 "demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle" (n°10219*19) qui permet de demander l’exonération de la TVA pour l’activité de formation professionnelle.
3 exemplaires du formulaire, datés et signés (cadre II), sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève le demandeur. Un exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.

Vous pouvez également déposer une demande dématérialisée via démarche simplifiée https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-exoneration-tva