Formation économique des membres du Comité d’Entreprise
Publié le 10 septembre 2014 | Dernière mise à jour le 12 septembre 2014
La loi du 28 octobre 1982 reconnaît aux membres titulaires du Comité d’entreprise le droit à une formation économique (article L. 2325-44 du Code du travail).
Deux types d’organismes sont prévus pour dispenser cette formation, selon le processus d’agrément mis en œuvre :
- soit un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Ministre du travail et réactualisée annuellement ; il s’agit de centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ou d’instituts spécialisés (article L. 3142-7 du Code du travail) ;
- soit un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Préfet de région dans les conditions précisées par la circulaire n° 12 du 27/09/83.
Documents à télécharger :
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Réglementation
(PDF / 127 kio)
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Dossier de demande d’agrément d’un organisme de formation
(PDF / 157.1 kio)
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Guide d’agrément des organismes de formation
(PDF / 176.3 kio)
