http://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-cc4c2.png?1717508674 http://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/CADUCITE-du-Numero-de-declaration-d-activite-NDA-des-Organismes-de-formation https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/CADUCITE-du-Numero-de-declaration-d-activite-NDA-des-Organismes-de-formation 2025-09-03T12:00:00Z text/html fr ARA admin 1, ARA admin 2 Afficher sur la page pôle Formation professionnelle actus_regionales_5 A migrer Entreprise, emploi, économie <p>Attention : En 2025, la date de caducité est fixée au 08 Septembre pour les organismes de formation enregistrés en Auvergne-Rhône-Alpes <br class='autobr' /> CADUCITE : RAPPEL A partir de quand mon numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation devient caduc ? <br class='autobr' /> Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d'activité. Cette procédure (la DA) qui nécessite la réalisation d'une première action de formation (…)</p> - <a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Caducite" rel="directory">Caducité</a> / <a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Afficher-sur-la-page-pole" rel="tag">Afficher sur la page pôle</a>, <a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Formation-professionnelle" rel="tag">Formation professionnelle</a>, <a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/actus_regionales_5" rel="tag">actus_regionales_5</a>, <a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Economie-Emploi-221" rel="tag">Entreprise, emploi, économie</a> <img src='https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH71/arton19441-62d36.jpg?1717524625' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='71' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>Attention : <br class='autobr' /> En 2025, la date de caducité est fixée au 08 Septembre pour les organismes de formation enregistrés en Auvergne-Rhône-Alpes</p></div> <div class='rss_texte'><p><strong class="caractencadre-spip spip">CADUCITE : RAPPEL</strong></p> <div class="texteencadre-spip spip">A partir de quand mon numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation devient caduc ? </div> <p>Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d'activité. Cette procédure (la DA) qui nécessite la réalisation d'une première action de formation professionnelle continue, est obligatoire. <br class='autobr' /> Chaque année l'organisme de formation déclaré doit télé-transmettre son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) afin de rendre compte de son activité de FPC. <br class='autobr' /> La déclaration de l'organisme devient caduque dans les deux cas suivants :</p> <ul class="spip" role="list"><li> Le BPF n'a pas été transmis</li><li> Le BPF ne mentionne aucune activité de FPC (BPF à 0)</li></ul> <p><strong class="caractencadre-spip spip">Quelles sont les conséquences de la caducité ?</strong></p> <ul class="spip" role="list"><li> L'organisme perd son NDA</li><li> L'organisme n'est plus visible sur la liste officielle des organismes de formation et ne peut plus exercer son activité de formation professionnelle continue</li><li> L'organisme perd sa certification Qualiopi liée au NDA : <ul class="spip" role="list"><li> Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées</li><li> Perte de visibilité sur la plateforme EDOF donc de la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)</li></ul></li><li> Lorsque l'organisme de formation bénéficie de l'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.</li></ul> <div class="texteencadre-spip spip">Attention : en cas de poursuite/reprise de l'activité de formation professionnelle continue, l'organisme devenu caduc doit procéder à une nouvelle déclaration d'activité afin d'obtenir un nouveau numéro de déclaration (NDA) : <a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127" class="spip_url auto" rel="nofollow">https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127</a></div><h3 class="spip">Comment savoir si mon numéro de déclaration d'activité demeure actif ?</h3> <p>Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/</a></p> <h3 class="spip">La caducité dans le code du travail : </h3> <p>Article L. 6351-6 du Code du travail</p> <h3 class="spip">Des questions ? </h3> <p><a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127">https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127</a></p></div>