Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Des sanctions plus fortes contre la fraude dans la rénovation énergétique

Stephane GRAF — 2024-09-22T13:10:00Z

Depuis 2019, le secteur de la rénovation fait l'objet d'un plan de surveillance renforcé. La DGCCRF a ciblé 1 637 établissements en 2022 et 2023.

Plus de la moitié manquaient à leurs obligations à l'égard des consommateurs.

250 injonctions et 373 procès-verbaux ont été établis et 10 signalements ont été adressés au Parquet. Plusieurs jugements ont condamné les fraudeurs à de lourdes amendes voire de la prison.

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Liste des ingrédients et déclaration nutritionnelle des vins : comment appliquer la nouvelle réglementation ?

ARA admin 2 — 2024-07-11T07:28:44Z

A compter de la fin 2023, les vins devront, comme les autres produits alimentaires, indiquer leur composition et leur déclaration nutritionnelle.

La DGCCRF met à disposition un guide visant à éclairer les viticulteurs dans l'application de cette nouvelle réglementation.


Guide

Cafards, punaises de lits… les autorités sanitaires réitèrent leur alerte sur les dangers liés à l'emploi d'insecticides interdits

ARA admin 2 — 2024-06-06T09:36:13Z

De janvier 2018 à juin 2023, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et les Centres antipoison ont recensé 163 cas d'intoxications en lien avec le produit SNIPER 1000 EC DDVP contenant du dichlorvos, un insecticide interdit en France.

Dans un contexte d'augmentation des intoxications et de forte médiatisation des infestations par des punaises de lit, les autorités sanitaires souhaitent rappeler les dangers que peut représenter l'utilisation de produits insecticides interdits en France.
Le SNIPER 1000 EC DDVP, un produit toxique, interdit depuis 2013
Dans une étude publiée le 5 décembre 2023, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et les Centres antipoison (CAP) ont analysé les cas d'intoxications survenus depuis 2018 en lien avec l'utilisation du SNIPER 1000 EC DDVP contenant du dichlorvos.
Cette substance active de la famille des organophosphorés est classée comme mortelle par inhalation et toxique par contact avec la peau ou par ingestion, elle peut notamment provoquer des symptômes respiratoires de type asthmatiforme, oculaires et des troubles neurologiques pouvant conduire à la perte de connaissance, entraîner une allergie cutanée. Par ailleurs, elle est très toxique pour les organismes aquatiques. Son usage dans les produits biocides insecticides à usage ménager a été interdit en France en 2013.
Cependant, les insecticides à base de dichlorvos, principalement ramenés de l'étranger (hors Union européenne), peuvent se retrouver illégalement sur des marchés, dans des bazars, notamment sous les dénominations de SNIPER 1000 EC DDVP® ou SHOOTER 1000 EC DDVP®, pour lutter contre des organismes nuisibles tels que les punaises de lit ou les cafards. Ce produit se retrouve également sur des plateformes de commerce électronique ou via des annonces de particuliers sur les réseaux sociaux.
plateformes de commerce électronique ou via des annonces de particuliers sur les réseaux sociaux.
Des intoxications en augmentation
Malgré son interdiction en France en 2013 pour des usages ménagers, les CAP ont enregistré 170 événements en lien avec le produit SNIPER 1000 EC DDVP® sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2023. En tout, 206 personnes ont été exposées sur cette période.
Depuis 2018, on observe une augmentation du nombre de cas d'intoxications par cet insecticide depuis 2018, 104 cas ont été déclarés entre janvier 2022 et juin 2023. Cette augmentation est à mettre au regard de la recrudescence des infestations par les punaises de lit ces dernières années. Dans son expertise de juillet 2023, l'Anses estime que 11 % des ménages français ont été infestés par les punaises de lit entre 2017 et 2022. Si la plupart des intoxications signalées aux CAP étaient bénignes, près de 10 % étaient de gravité moyenne et 5,5 % de gravité forte dont 3 décès (accidentels ou dus à une ingestion dans un but suicidaire).
Les autorités mobilisées pour la protection des consommateurs
Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) contrôle, depuis de nombreuses années, la conformité des biocides destinés au grand public, notamment les produits de lutte contre les punaises de lit.
Depuis début 2023, la DGCCRF a contrôlé, sur l'ensemble du territoire, plus de 500 commerces mais également les plateformes e-commerce et les réseaux sociaux : près de 400 flacons de SNIPER 1000 EC DDVP® ou SHOOTER 1000 EC DDVP® ont, ainsi, déjà été saisis, dans 23 établissements ; des annonces d'offres en ligne ont également été retirées.
Par ailleurs, une campagne de rappel visant le SNIPER 1000 EC DDVP® est relayée sur le site RappelConso depuis le 8 novembre 2023.

Réduflation : de nouvelles obligations dès le 1er juillet pour informer les consommateurs

ARA admin 2 — 2024-04-30T06:05:46Z

À compter du 1er juillet 2024, l'information des consommateurs sur la réduflation, ou l'augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, sera obligatoire. Un arrêté ministériel vient encadrer cette pratique. Présentation.

À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d'information des consommateurs, portant sur ces évolutions de quantité et de prix entre en vigueur.

Cette information devra être apportée par les distributeurs dans les grandes et moyennes surfaces, à proximité immédiate des produits concernés.

Concrètement, une affichette devra par exemple être apposée à proximité du produit lorsque sa quantité diminue et que son prix reste inchangé ou augmente.

Elle devra figurer dans ces magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits industriels alimentaires et non alimentaires concernés (bouteilles de soda, paquets de riz, lessive ou boîtes de conserve, par exemple), et ce, qu'il s'agisse de produits de marque nationale ou de marque de distributeur.

Ne sont pas concernées par ces dispositions les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (rayon traiteur par exemple) et les denrées alimentaires vendues en vrac.

Les consommateurs ayant des doutes quant au prix à l'unité de mesure affiché en rayon sont également invités à le signaler via l'application ou le site web SignalConso.

Usurpation d'identité de la DGCCRF : attention arnaque !

Stephane GRAF — 2024-04-23T12:16:17Z

La DGCCRF fait régulièrement l'objet d'arnaque à l'usurpation d'identité.

Cette pratique, lors de laquelle l'escroc usurpe l'identité de la DGCCRF, se déroule de plusieurs manières possibles :

Vous recevez un appel d'une personne se présentant comme appartenant à la répression des fraudes ou à la DGCCRF. Elle vous indique que votre carte bancaire a été « identifiée » ou que des achats ont été effectués avec, à votre insu. La personne énumère des numéros de carte bancaire pour que vous identifiiez la vôtre.
Vous recevez un sms du « service des fraudes » vous indiquant qu'un paiement par carte bancaire de XXX€ est en cours, qu'il vous faut contacter un numéro non surtaxé de toute urgence et que sans nouvelle de votre part dans les 45 minutes le paiement sera validé.
Une personne vous dit être agent de la répression des fraudes, que votre carte bancaire été utilisée à l'étranger (Espagne par exemple) et que pour bloquer cet achat, il lui faut un code que vous venez de recevoir par SMS….
Attention, les enquêteurs de la DGCCRF ne contactent jamais les consommateurs de cette manière. Ils n'ont pas lieu de vous demander un code SMS ou votre numéro de carte bancaire. Tous ces agissements ont vocation à récupérer vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, dans le but de vous extorquer de l'argent.

La DGCCRF vous invite à la plus grande vigilance, à ne jamais répondre par téléphone à ce type de sollicitation (communication de numéro de carte, renvoi de sms...) et à contacter votre banque au plus vite, en cas de doute.

Les arnaques sont de plus en plus élaborées, ainsi le service RéponseConso voit périodiquement son identité usurpée.

L'arnaque consiste pour l'escroc à contacter des personnes en se présentant comme un agent de la répression des fraudes (DGCCRF) ou du service RéponseConso. Le numéro d'appel qui apparait sur le téléphone est bien le 0809 540 550 (n° de la plateforme de la DGCCRF). Le pseudo agent de la CCRF informe alors l'appelé qu'une fraude est en cours sur son compte bancaire et propose de bloquer l'opération en incitant l'appelé à consulter son compte. L'arnaque financière s'effectue lorsque l'appelé consulte son compte bancaire tout en étant en ligne avec l'escroc. Une somme est alors débitée par l'escroc.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance. Le service DGCCRF - RéponseConso n'appelle jamais d'initiative un consommateur qui ne l'a pas sollicité au préalable.

Nous vous rappelons que les répondants RéponseConso ne vous demanderont pas de consulter votre compte dans l'instant, ni de communiquer un code SMS ou votre numéro de carte bancaire. Tous ces agissements ont pour but de récupérer vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, dans le but de vous extorquer de l'argent.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/usurpation-didentite-de-la-dgccrf-attention-arnaque

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Guide du vendeur e-commerce

ARA admin 2 — 2024-04-04T07:33:51Z

Ce guide a pour objectif d'apporter aux entreprises des informations utiles à la mise en place d'une activité en ligne, du démarrage de celle-ci et à son développement.

Consultez le guide en cliquant ICI

La DGCCRF recrute 150 à 200 agents par voie de concours !

ARA admin 2 — 2023-09-29T07:23:39Z

Du 27 septembre au 26 novembre 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ouvre les inscriptions à la session 2024 de son concours d'inspecteurs de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

150 à 200 agents seront recrutés pour intégrer une administration au cœur des problématiques de la consommation et de l'économie.
La DGCCRF, qui compte 2 885 agents répartis sur l'ensemble du territoire, s'assure au quotidien du respect des règles du jeu de l'économie pour protéger les consommateurs et les entreprises vertueuses. Elle recrutera cette année 150 à 200 agents en administration centrale à Paris ou dans des directions départementales (DDETSPP) et régionales (DREETS/DEETS).

L'enquête au service des missions de la DGCCRF
Pour remplir ses missions, la DGCCRF s'appuie sur des agents qui ont à cœur de protéger les consommateurs dans leurs actes de consommation du quotidien. Le travail d'enquête et d'investigation qu'ils réalisent a notamment pour objectif de vérifier que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d'attendre. Les inspecteurs de la DGCCRF sont donc présents dans les 18 régions métropolitaines et ultramarines afin notamment d'animer le réseau d'enquêteurs déployés dans les 101 départements français.

La diversité des missions de la DGCCRF conduit les enquêteurs à s'investir dans différents secteurs de l'économie et à contrôler les dispositions du code de la consommation visant notamment la sécurité des produits industriels (jouets, articles de puériculture, casque de protection…), la réalité des promotions et des mentions valorisantes figurant sur les produits ou services, ou encore les pratiques commerciales des professionnels.

Numérique et transition écologique
La DGCCRF réalise ses enquêtes sur le terrain mais aussi sur internet et les réseaux sociaux pour s'adapter aux différents modes de consommation de l'économie numérique, où le même niveau de protection doit être garanti aux consommateurs.

Elle est par ailleurs très engagée en matière de transition écologique afin d'accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique, qu'il s'agisse par exemple de combattre le greenwashing ou de lutter contre les fraudes à la rénovation énergétique des logements.

La DGCCRF assure également l'ordre public économique en veillant au bon respect des règles du jeu du commerce et de la concurrence entre entreprises. Les contrôles des agents de la DGCCRF visent donc également à garantir des relations équilibrées entre professionnels et le bon fonctionnement des marchés.

Enfin, grâce à ses enquêtes, la DGCCRF acquiert une connaissance fine des attentes des consommateurs et des comportements des entreprises lui permettant de contribuer également à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l'élaboration de la réglementation.

Un concours pour les Bac+3 et plus
Le concours s'adresse à une grande diversité de profils, juridiques, économiques ou scientifiques, particulièrement recherchés. Les seules conditions à remplir sont d'être de nationalité française et titulaire d'un diplôme bac+3 minimum. Il n'y a pas d'âge limite.

Les dossiers d'inscription au concours sont à renvoyer avant le 26 novembre 2023. Les épreuves auront lieu en janvier et en mars 2024. A l'issue des deux épreuves écrites (note de synthèse, composition économique, juridique ou scientifique), les candidats admissibles seront reçus par un jury chargé d'apprécier leur aptitude à exercer un métier de contrôle et leurs motivations. Une épreuve de langue complète cet oral. La formation initiale dure un an et commencera en septembre 2024.

Dans le cadre du réseau des écoles de service public, la DGCCRF sera présente au salon des étudiants, qui se tiendra les 7 et 8 octobre à Porte de Versailles 75015 Paris de 10 h à 18 h, pavillon 3.2. Des agents de la DGCCRF pourront répondre aux questions relatives aux conditions de recrutement, à la formation, aux prépa-talents et aux métiers de la CCRF

Voyager en train en Europe : consultez la foire aux questions du Centre Européen des Consommateurs

ARA admin 2 — 2023-07-07T10:17:48Z

A l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, qui entre en vigueur le 7 juin, le Centre européen des consommateurs France met à votre disposition une foire aux questions pour vous informer sur vos droits lors de vos voyages en train au sein de l'Union.

Accédez à la foire aux questions en cliquant ICI

Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? ayez le réflexe "SignalConso" un service public 100% gratuit !

ARA admin 2 — 2023-07-05T12:37:08Z

Achat en magasin ou sur internet, travaux, voyages, téléphonie...Si vous rencontrez un litige avec une entreprise, signalez-le !

Les services de la DGCCRF se mobiliseront pour vous épauler dans le règlement de votre litige.
Consultez le dossier de presse, pour tout savoir !
Pensez à télécharger l'application signal conso sur votre téléphone portable !


Dossier de presse signalconso

Site internet de la DGCCRF : votre avis nous intéresse !

ARA admin 2 — 2023-06-07T11:56:38Z

La DGCCRF entame une démarche de refonte de son site internet et propose à cette fin un questionnaire-utilisateurs pour recueillir l'avis des consommateurs et des professionnels.

La DGCCRF fait évoluer son site internet afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs et des professionnels. Pour satisfaire au mieux vos attentes, nous vous invitons à compléter ce rapide questionnaire en ligne (3 minutes) : cliquez ICI pour y accéder.