http://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-cc4c2.png?1717508674 http://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Ruptures-conventionnelles-19295 https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Ruptures-conventionnelles-19295 2022-01-19T10:05:16Z text/html fr <p>Le CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...). <br class='autobr' /> A compter du 1er avril 2022, la télé déclaration de demandes d'homologation de ruptures conventionnelles est obligatoire sur le portail : https://www.telerc.travail.gouv.fr <br class='autobr' /> (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021) <br class='autobr' /> Ce site, accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome, permet la saisie et le suivi en ligne de votre demande d'homologation de (…)</p> - <a href="https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Ruptures-conventionnelles-5565" rel="directory">Ruptures conventionnelles </a> <div class='rss_texte'><p>Le CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).</p> <p><strong class="caractencadre2-spip spip"><strong>A compter du 1er avril 2022, </strong><strong> la télé déclaration de demandes d'homologation de ruptures conventionnelles est obligatoire sur le portail</strong></strong> : <a href="https://www.telerc.travail.gouv.fr" class="spip_out" rel="external">https://www.telerc.travail.gouv.fr</a><br class='autobr' /> (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021)</p> <p>Ce site, accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome, permet la saisie et le suivi en ligne de votre demande d'homologation de rupture conventionnelle.</p> <p>La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration.</p> <p><strong class="caractencadre2-spip spip"><strong>ATTENTION : </strong></strong> <br class='autobr' /> La télétransmission à la DDETS <strong>supprime l'envoi postal</strong>, toute demande d'homologation envoyée par courrier sera retournée à l'expéditeur.</p> <p><a href="https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee" class="spip_out" rel="external"><strong class="caractencadre2-spip spip"><strong>EN SAVOIR PLUS :</strong></strong></a></p></div>