Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

1er mars : avez-vous pensé à publier votre Index de l'égalité professionnelle ?

ARA admin 2 — 2022-02-16T09:11:06Z

Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d'ici le 1er mars 2022 votre Index de l'égalité professionnelle.

Vous devrez aussi transmettre vos résultats aux services du ministère du Travail, ainsi qu'à votre Comité social et économique.

Obligation légale, l'Index de l'égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il vous permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Rappel
L'Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l'entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.

Consultez le Communiqué de presse

Un MOOC pour tout savoir sur l'Index de l'égalité professionnelle femmes / hommes

ARA admin 2 — 2020-10-02T15:13:41Z

Le MOOC du Ministère du Travail "Tout savoir sur l'Index de l'égalité professionnelle femmes / hommes » est à présent en ligne sur FUN-MOOC et accessible à tous.

Grâce à ce MOOC, vous serez capable de :

– Connaitre le fonctionnement de l'Index de l'égalité professionnelle
– Calculer la note globale de l'Index de l'égalité professionnelle et ses indicateurs
– Faire le lien avec les autres obligations relatives à l'égalité professionnelle
– Disposer des ressources utiles pour aller plus loin sur le sujet et pour savoir comment améliorer votre situation

Pour consulter ce MOOC, cliquez ICI

Pour en savoir plus, cliquez ICI

Égalité femmes-hommes : un guide de bonnes pratiques pour les TPE-PME

Stephane GRAF — 2020-05-04T08:22:00Z

Le 10 octobre 2017, Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et Muriel Pénicaud, ministre du travail, ont présenté le Guide "égalité femmes-hommes mon entreprise s'engage".

Conçu pour aider ceux qui souhaitent engager leur entreprise et s'impliquer dans la mise en place d'une démarche égalité, ce guide offre une méthode de déploiement, des bonnes pratiques et des témoignages du monde des TPE-PME.

En savoir plus : http://urlz.fr/5Zf8

Téléchargez le guide

Une formation en ligne pour calculer votre Index de l'égalité professionnelle

Stephane GRAF — 2020-02-03T14:50:31Z

Je me forme en ligne à mon rythme

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne une formation au calcul de l'Index de l'égalité professionnelle qui vient renforcer le dispositif d'accompagnement des PME au calcul leur Index de l'égalité professionnelle,

Cliquez pour accéder à la formation

Parité au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises

Stephane GRAF — 2020-01-23T10:40:39Z

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe, afin d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.

Cette obligation, qui s'applique depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés, est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés, depuis le 1er janvier 2020.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE :

la nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l'obligation de parité ;
la nullité des délibérations rendues par des conseils d'administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ;
la suspension du versement des jetons de présence. A noter que celui-ci ne pourra être rétabli, incluant l'arriéré non versé, qu'une fois la composition du conseil devenue régulière. Le rapport de gestion devra en faire mention.


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