Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

L'emploi des personnes handicapées

adminRA — 2015-03-27T17:43:00Z

Ce que dit la loi du 11 février 2005...

La définition du handicap :
« toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »

La loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 vise un accès à l'emploi pour chaque travailleur handicapé en fonction de ses aptitudes et de ses ambitions, dans une structure de travail adaptée à son handicap.
Il faut respecter le principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap à toutes les étapes d'une vie professionnelle, accès à l'emploi, formation, évolution de carrière.
Pour le permettre, la loi oblige les employeurs privés et publics d'au moins 20 salariés à employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6% de leurs effectifs. Une obligation dont elles peuvent s'acquitter de plusieurs façons, parmi lesquelles les embauches directes, et l'accueil sous certaines conditions de personnes handicapées en stage et la sous-traitance avec le milieu protégé (ESAT) ou les entreprises adaptées (EA).

- carte ESAT du Rhône
- carte Entreprises Adaptées du Rhône-2016

Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d'emploi ?

• Les personnes ayant obtenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle au moins égale à 10% et titulaire d'une rente
• Les titulaires d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain
• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité
• Les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou de titulaires d'une pension militaire d'invalidité, sous certaines conditions
• Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d'un accident ou d'une maladie contractée en service, sous certaines conditions
• Les titulaires de la carte d'invalidité
• Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Les 3 cadres juridiques

La Sécurité sociale différents régimes : général, autonomes ou spéciaux Branche maladie, maternité, invalidité et décès
• reconnaît le taux d'incapacité
• accorde une pension d'invalidité
Titulaire d'une pension d'invalidité avec taux d'incapacité d'au moins des 2/3 (66,66 %)
Branche accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)
• reconnaît le taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
Titulaire d'une rente d'AT/MP avec taux d'IPP d'au moins 10 %

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée (CDAPH)
Cette commission fonctionne sous la responsabilité de la Maison Départementale Métropolitaine des Personnes Handicapées, la MDMPH
C'est auprès de la Maison Départementale Métropolitaine des Personnes Handicapées, que vous déposerez vos demandes de RQTH, d'ouverture de droits, dont la prestation de compensation du handicap
Se prononce, notamment, sur l'orientation professionnelle
• en milieu ordinaire de travail
• en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT, milieu protégé)
Reconnaît la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Attribue la Carte d'Invalidité ou la carte de priorité, selon le taux d'incapacité attribué
Se prononce sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Sous certaines conditions, les veuves et orphelins des victimes militaires de guerre ou de titulaires de pension militaire d'invalidité, bénéficient d'une reconnaissance administrative du handicap.
L'action du Conseil départemental du Rhône et de la Métropole ne s'arrête pas aux portes de l'Hôtel du Département ni de la Métropole.
Sur l'ensemble du territoire, il y a toujours une Maison du Rhône (MDR) près de chez vous. Dans chacune d'entre elles, des professionnels vous attendent pour répondre à vos questions.
En cliquant sur le site du Conseil départemental et celui de la Métropole vous obtiendrez l'adresse de la Maison du Rhône la plus proche de votre domicile.

Qu'est-ce que l'AGEFIPH et le FIPHFP ?

La loi du 11 février 2005 fait obligation aux employeurs privés et publics d'au moins 20 salariés, d'intégrer l'équivalent de 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
L'Agefiph et le FIPHFP sont les deux fonds qui gèrent les contributions financières versées par les employeurs qui n'atteignent par leur taux.
Ces fonds couvrent une partie des dépenses nécessaires à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) vise à favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé.
Sa mission :
Contribuer au financement de vos projets et vous orienter vers ses partenaires spécialistes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi.
Son intervention couvre toutes les étapes du projet professionnel :
• La préparation à l'emploi, la formation
• Le soutien à la recherche d'emploi
• L'accès à l'emploi
• Le maintien dans l'emploi
• La création d'activité
L'Agefiph développe aussi des services auprès des entreprises, soumises ou pas à l'obligation d'emploi ;
Les primes à l'emploi sont destinées aux employeurs et aux salariés, elles sont variables selon la nature et la durée du contrat de travail.

Le FIPHFP
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
Créé depuis le 1er janvier 2006, il a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, d'Etat, territoriale et hospitalière.
Son intervention doit couvrir notamment :
• l'amélioration des conditions de travail des personnes handicapées qu'elles emploient
• l'aménagement de leur poste de travail
• la formation et l'information des travailleurs handicapés
• les adaptations destinées à leur maintien dans l'emploi

Vous êtes salarié, agent de la fonction publique ou demandeur d'emploi

• Me faire reconnaître travailleur handicapé : pourquoi ?
Se faire reconnaitre travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et/ou leur maintien dans l'emploi.
• Qu'est-ce que la « reconnaissance de la lourdeur du handicap » ?
La « reconnaissance de la lourdeur du handicap » peut permettre à l'employeur soit d'obtenir une minoration de la contribution due à l'Agefiph (entreprises de 20 salariés et +) soit de percevoir une aide à l'emploi de l'Agefiph quel que soit l'effectif de l'établissement. Elle concerne aussi les handicapés exerçant une activité professionnelle non salariées.
Depuis le 1er juillet 2011, cette mesure est totalement gérée par l'Agefiph.
• Mon projet : travailler ou retravailler :
En fonction du statut de l'entreprise, plusieurs aides ou accompagnements sont possibles
• Accéder à un emploi : qui peut m'accompagner ?
Pôle Emploi , Cap Emploi Rhône (le SAMETH) , le réseau des Missions Locales du Rhône peut vous accompagner (pour les jeunes de 16 ans à 25 ans révolus)
• Conserver mon emploi, aménager mon poste de travail : des solutions existent au cas par cas si vous vous trouvez en difficulté sur votre poste de travail pour des raisons de santé
• Me former, engager une reconversion
La formation permet de se perfectionner, se réorienter vers un nouveau métier , s'adapter à un poste de travail , suivre une formation en alternance ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
• Créer mon activité, m'installer à mon compte : le handicap n'est pas un obstacle à la création d'entreprise, différentes aides sont possibles (se renseigner auprès de l'Agefiph).

Vous êtes employeur privé

• La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les dispositions détaillées ici sont celles applicables depuis le 1er janvier 2006, compte tenu des modifications apportées à la loi du 10 juillet 1987 précitée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets pris pour son application.
• L'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
Cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.
• A savoir : La déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), des mutilés de guerre et assimilés, pour l'année civile, doit être retournée à l'AGEFIPH avant le 15 février de l'année suivante.

• Les entreprises qui ont déjà effectué une déclaration l'an passé, peuvent toutefois, à partir du 15 janvier, saisir en ligne leur déclaration annuelle obligatoire ; la date limite pour télédéclarer est alors fixée au 28 février.

Vous êtes employeur public

• L'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
• La Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est une déclaration administrative obligatoire.
• Elle doit être remplie par les établissements de 20 salariés et plus du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
• L'obligation d'emploi des personnes handicapées s'applique dans la fonction publique selon des modalités particulières.
• Tout pour effectuer votre télé-déclaration et vos demandes de financements en ligne sur le site du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Vous souhaitez que l'emploi des personnes en situation de handicap soit un élément à part entière du dialogue social…
La loi du 11 février 2005 a institué une obligation de négocier tous les ans au niveau de l'entreprise.
En effet, dès la loi du 10 juillet 1987, le législateur a placé l'emploi des personnes handicapées dans le champ de la négociation collective, en permettant qu'un accord collectif agréé, visant à développer l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, de vienne une modalité d'accomplissement de l'obligation d'emploi.
L'application d'un accord permet non seulement de remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mais également d'avoir une véritable politique concertée d'emploi et de formations des travailleurs handicapés adaptée aux besoins spécifiques de la branche du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement.
Un accord collectif donne de la cohérence et de fla visibilité à la politique des entreprises et favorise l'implication des partenaires sociaux ainsi que celle des acteurs internes et externes à l'entreprise. Il contribue à créer les conditions d'une insertion durables des personnes handicapées dans l'entreprise.
La loi du 11 février 2005 a affirmé l'importance du projet professionnel de la personne handicapée, dans le cadre de son projet professionnel.
En effet, l'objectif de l'accord est d'inciter l'entreprise et ses différentes composantes sociales à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion des ressources humaines.

L'accord négocié et signé doit être déposé auprès de l'UD de la Direccte du département dont dépend le siège social de l'entreprise. Il prévoit un programme annuel ou pluri-annuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes :
– Plan d'insertion et de formation
– Plan de maintien dans l'emploi
– Plan d'adaptation aux mutations économiques
L'application de ces accords, à condition qu'ils soient agréés, vaut acquittement de l'obligation d'emploi sous réserve d'une réalisation effective des actions prévues.
Dans le Rhône, ce sont 20 accords qui ont été agréés pour 223 entreprises et 53 869 salariés concernés.

Pour plus de précisions, contactez Annie HUMBERT Chef du service Développement de l'Emploi et des Qualifications au 04 72 65 57 10 – annie.humbert@direccte.gouv.fr

La réforme des Entreprises Adaptées (EA)

Créées en 2005, les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises du milieu ordinaire, soumises aux dispositions du code du travail. Elles contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap (art. L. 5213-13-1 du code du travail).
Depuis la loi liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, elles ont pour spécificité d'employer au moins 55% de travailleurs handicapés parmi l'effectif annuel salarié de l'EA (effectifs totaux), en permettant ainsi à des personnes en situation de handicap d'obtenir ou de conserver un emploi dans des conditions adaptées à leur capacité. SUITE…..


guide méthodolique négociation collective


guide méthodologique accords


les clés pour négocier un accord handicap

Services à la personne

adminRA — 2015-03-27T13:41:00Z

L'unité départementale du Rhône informe les organismes de service à la personne et les créateurs d'entreprise intéressés sur les différents types d'agrément en fonction des activités envisagées. Elle gère la procédure de demande d'agrément (retrait de dossiers, instruction).

L'agrément ouvre droit à une réduction ou un crédit d'impôt, un taux réduit de TVA, des exonérations de charges sociales.

Les Services à la Personne : ce qu'il faut savoir !
Fiche pratique, version du 07/08/2020

Et :

Le chèque emploi universel :

Le CESU bancaire

L'adhésion au CESU bancaire se fait par l'intermédiaire d'une banque en remplissant une demande d'adhésion, ou par internet.

Au moment de l'adhésion, le particulier choisit de déclarer les salaires versés par internet ou via un volet social.

Par Internet : vous recevez l'identifiant et le mot de passe indispensables pour vous connecter à votre « espace employeur » sur le site de l'URSSAF.
Le volet social : vous recevez un chéquier emploi service universel, comportant des volets sociaux à remplir pour déclarer le salaire de votre employé. Ces volets sont à renvoyer au Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) à St Etienne qui se charge d'établir un bulletin de salaire et l'adresse directement au salarié avec une attestation d'emploi.
Attention, le CESU ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat de travail.

Il permet de bénéficier des exonérations de cotisations sociales et le cas échéant des avantages fiscaux

Le CESU préfinancé

C'est un titre de paiement prépayé par l'employeur ou l'organisme social qui verse une prestation d'aide à domicile sous forme de CESU préfinancés.

Ils se présentent sous forme de carnets de plusieurs CESU comportant le nom du bénéficiaire et la valeur du CESU.

Ils permettent de payer les salariés employés directement au domicile ou des prestations de services à la personne à des organismes agréés.

Le CESU préfinancé est un service profitable :

Pour l'entreprise qui accorde des CESU préfinancés à ses salariés :
Exonération des charges sociales, dans une limite de 1830 € par année civile et par salarié,
Crédit d'impôt de 25 % des aides versés, plafonné à 500000 € par an,
Dépense déductible du résultat des sociétés ou des résultats de l'entreprise individuelle,
Source de motivation des collaborateurs sans charge supplémentaire pour l'entreprise.

Pour les particuliers : Formalités administratives allégées pour employer et rémunérer un salarié à domicile,
Avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôt)

Attention, le CESU ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat de travail.

Formation et qualification

adminRA — 2015-03-27T10:57:00Z

L'alternance

Les contrats en alternance sont des contrats de travail caractérisés par une alternance entre périodes de travail auprès d'un employeur et périodes de formation dans un centre de formation.

A l'issue du contrat, le salarié obtient une qualification, à condition d'avoir satisfait aux conditions pour l'obtenir (assiduité, succès aux épreuves diplômantes éventuelles...).

Il existe deux contrats en alternance :

1. Le contrat d'apprentissage.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 a refondu le système de l'apprentissage afin de remettre l'entreprise et l'apprenti au cœur du fonctionnement et du financement.
A partir du 1er janvier 2019, l'accès à l'apprentissage est élargi à 30 ans, le régime juridique du contrat se rapproche de plus en plus du droit commun, les branches professionnelles deviennent responsables du financement du contrat à travers leurs opérateurs dès 2020 , les aides financières sont simplifiées, le statut de l'apprenti amélioré, l'orientation est facilitée pour permettre des choix éclairés des jeunes et des familles ,sans oublier la refonte du financement de l'apprentissage et du fonctionnement des CFA .
Afin de vous approprier ces changements, deux fiches techniques sur l'apprentissage vous sont proposées (secteur public, secteur privé). Elles seront complétées par d'autres fiches dès la parution des prochains décrets d'application de cette loi.

Le formulaire Cerfa contrat d'apprentissage

2. Le contrat de professionnalisation.

Le formulaire Cerfa contrat de professionnalisation

La formation des demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ou en mission locale ont la possibilité de suivre des formations, qualifiantes ou non, afin de développer leurs compétences et d'accélérer leur retour à l'emploi.

Ces formations sont financées par le Conseil régional, par Pôle emploi ou par l'Etat.

Adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi ou mission locale pour élaborer votre projet de formation et examiner les modalités de financement.

Pour connaître la liste des formations conventionnées par Pôle emploi et le Conseil régional, consultez la base de données du PRAO

Titres professionnels

Le ministère chargé de l'emploi délivre des diplômes spécifiques appelés « titres professionnels ».
Les titres professionnels sont enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles.

Il en existe près de 300, dans tous les métiers, principalement sur les niveaux V, IV et III.

Les candidats sont évalués par un jury composé notamment de professionnels. L'évaluation se déroule dans un centre agréé par l'Etat.

Ces titres sont accessibles par différentes voies :

le contrat de professionnalisation ;
la formation continue des demandeurs d'emploi ;
la VAE (validation des acquis de l'expérience).

Quelques exemples de titres professionnels :

TP Assistant(e) de vie aux familles (niveau V)
TP Agent de maintenance en chauffage (niveau V)
TP Gestionnaire de paie (niveau III)

Consultez la liste complète des titres professionnels

Pour savoir si un titre peut être préparé près de chez vous, consultez la base de données du PRAO.

Validation des acquis de l'expérience

Il est aujourd'hui possible de faire reconnaître les compétences acquises par l'expérience professionnelle et d'obtenir ainsi un titre ou diplôme sans passer par une formation.

Consultez la fiche de présentation de la VAE.


fiche VAE