Conventions collectives en agriculture

ARA admin 3, Stephane GRAF — 2024-11-12T13:00:00Z

Retrouvez les conventions collectives en agriculture
Mise à jour - Novembre 2024

Conventions collectives nationales

Production agricole, entreprises de travaux agricoles et CUMA

L'accord national de 23 décembre 1981 (mis à jour suite à l'avenant n°19 du 1er octobre 2019 étendu le 15 avril 2020, cf arrêté) relatif à la durée du travail.
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Deux conventions collectives nationales sont entrées en vigueur le 1er avril 2021 :

CCN de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020, étendue par arrêté du ministère de l'agriculture du 2 décembre 2020 et avenants de salaire, Cliquez ICI

CCN des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) (IDCC 7025) du 8 octobre 2020, étendue par arrêté du ministère de l'agriculture du 18 décembre 2020 et avenants de salaire, Cliquez ICI

Toutefois, les conventions départementales et pluri-départementales ci-dessous continuent de s'appliquer tant que les organisations professionnelles signataires n'ont pas fait acte de dénonciation et en l'absence d'accords locaux de substitution signés localement avec les organisations syndicales représentatives.

conventions départementales et pluri-départementales

Exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et CUMA

CCT Régionale concernant les salariés cadres exploitants agricoles RHONE ALPES (du 05/03/2012) MAJ 10/2017	Accord régional du 6/7/2009 régime prévoyance salariés non cadres de la production agricole de Rh.alpes

CCT concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et les CUMA de l'ARDECHE (du 20/12/1983) MAJ 07/2008	CCT concernant les CUMA de la LOIRE (du 01/06/1989) MAJ 2013

CCT concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère (du 30/11/2012) MAJ 01/2019	CCT polyculture et cult.spécialisées de la Loire (du 01/07/1965) MAJ AVENANT 106

CCT concernant les exploitations et entreprises agricoles du Puy-de-Dôme (du 25/10/1978) MAJ 01/07/2020	CCT concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et les CUMA de Savoie et Haute-Savoie (du 06/08/2012) MAJ 2019

CCT concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère (du 11 août 1982) MAJ 13/09/2022	CCT concernant les exploitations agricoles de la Drôme (du 22/01/1979) MAJ AVENANT 127

CCT exploitations agricole Rhône MAJ 29072020	CCT concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les ETARF et les CUMA du CANTAL (du 15 janvier 1978) - MAJ 12/09/2022

CCT concernant les entreprises de la production agricole de l'ALLIER (du 19/06/1970) MAJ 05-08-2020

Exploitations forestières, scieries agricoles et propriété forestière

CCT concernant les exploitations forestières, scieries agricoles et propriété forestière Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et Puy-de-Dôme (du 16/09/86) MAJ 13/09/2022	CCT concernant les salariés des scieries agricoles et exploit forestières de Rhône-Alpes (excepté la Loire) (du 27/06/1988) MAJ Avenant 38

Les conventions collectives

Stephane GRAF — 2019-11-01T12:30:00Z

L'objectif ?

Déterminer les principales règles relatives à la convention collective et préciser dans quelles conditions elle peut être consultée.

Qui est concerné ?

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention ou un accord collectif.

Quelles sont les caractéristiques ?
Une négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être conclue :

au niveau de l'entreprise (elle s'applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d'une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment.)
aux niveaux départemental, régional ou national.

Dans les négociations d'entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective qui traite de l'ensemble du contrat de travail et l'accord collectif qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Des avantages pour les salariés, des règles particulières à l'entreprise

La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail :

elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires.),
dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d'activité ou à l'entreprise (par exemple l'aménagement ou la réduction du temps de travail).

Un champ d'application déterminé

En principe, une convention collective ne s'applique qu'aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé le texte. Un employeur peut aussi décider volontairement de l'appliquer.

Toutefois, si elle a été « étendue » par un arrêté du Ministère du travail, elle s'applique alors à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique aux niveaux desquels elle a été conclue.

Des repères pour identifier et consulter la convention collective applicable à l'entreprise

La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.
Hors de l'entreprise, le texte de la convention peut être acheté à la Direction des Journaux officiels (26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15) ou dans une librairie spécialisée.
Quand elle n'est pas publiée en brochure, elle peut être consultée auprès de l'unité territoriale de la DREETS
A signaler cependant qu'il est possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Ceci peut être vérifié auprès de l'Inspecteur du travail.

Références :
Articles L 131-1 à L 136-41 du Code du travail.

Où s'adresser ?

- Inspection du travail
– Représentants du personnel

Pour trouver la convention collective

Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Journal Officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)