Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

CAMPAGNE 2026 DE TRANSMISION DES BILANS PEDAGOGIQUES ET FINANCIERS se déroulera du 01 au 31 mai 2026

ARA admin 2, Stephane GRAF — 2026-04-30T05:52:00Z

La campagne de transmission des BPF de 2026 concernera le dernier exercice comptable clos avant le 30 avril soit en règle générale, l'exercice comptable 2025.

L'obligation de transmission du BPF et la caducité

La transmission du BPF est une obligation annuelle de tout organisme de formation déclaré qui dispose, avant le 30 avril, d'un premier exercice comptable clos.
Les organismes nouvellement déclarés (2025 ou 2026), qui ne disposent pas encore d'exercice comptable clos, n'ont pas à transmettre à transmettre de BPF cette année
Ce document recense uniquement l'activité de formation professionnelle continue ayant été réalisée durant l'exercice comptable concerné.
Le BPF est donc à télé-saisir chaque année quel que soit le nombre d'actions réalisées. Ainsi, en cas d'absence de réalisation, l'organisme devra transmettre un BPF « néant ».
Vous pouvez consulter la notice explicative du BPF : Notice explicative

Attention à la caducité : En cas d'absence de transmission du bilan pédagogique et financier, ou de transmission d'un document ne mentionnant aucune prestation (« néant »), le numéro de déclaration d'activité devient caduc. De fait, son détenteur disparait de la liste officielle des organismes de formation.

Modalité de la transmission :

La transmission s'effectue UNIQUEMENT de manière dématérialisée sur le site
https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr

A retenir :

Les BPF à transmettre en 2026 concernent l'exercice comptable clos, avant le 30 avril 2026.
Aucun document papier n'est à adresser au Service Marché et Politique de Formation. Ainsi, les CERFA de BPF reçus par voie postale ou de messagerie numérique ne seront pas traités

Pour tout renseignement complémentaire :
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-des-organismes-de-formation-professionnelle-ou-formateurs

BPF en vidéo

Stephane GRAF — 2025-12-19T16:08:26Z

Vous êtes organisme de formation déclaré, vous devez transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF).

1. Pourquoi et comment transmettre le BPF ?

2. Modalités de remplissage du BPF »

Exonération de TVA

Stephane GRAF — 2025-10-14T06:00:00Z

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d'une exonération du régime de la TVA.

Attention, cette exonération n'est ni obligatoire, ni automatique.

exonération du régime de la TVA


Exonération TVA

Comment demander le bénéfice de l'exonération de TVA ?

La demande s'effectue par voie dématérialisée via démarche simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-exoneration-tva

CADUCITE du Numéro de déclaration d'activité (NDA) des Organismes de formation

ARA admin 1, ARA admin 2 — 2025-09-03T12:00:00Z

Attention :
En 2025, la date de caducité est fixée au 08 Septembre pour les organismes de formation enregistrés en Auvergne-Rhône-Alpes

CADUCITE : RAPPEL

A partir de quand mon numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation devient caduc ?

Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d'activité. Cette procédure (la DA) qui nécessite la réalisation d'une première action de formation professionnelle continue, est obligatoire.
Chaque année l'organisme de formation déclaré doit télé-transmettre son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) afin de rendre compte de son activité de FPC.
La déclaration de l'organisme devient caduque dans les deux cas suivants :

Le BPF n'a pas été transmis
Le BPF ne mentionne aucune activité de FPC (BPF à 0)

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

L'organisme perd son NDA
L'organisme n'est plus visible sur la liste officielle des organismes de formation et ne peut plus exercer son activité de formation professionnelle continue
L'organisme perd sa certification Qualiopi liée au NDA :
- Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées
- Perte de visibilité sur la plateforme EDOF donc de la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Lorsque l'organisme de formation bénéficie de l'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.

Attention : en cas de poursuite/reprise de l'activité de formation professionnelle continue, l'organisme devenu caduc doit procéder à une nouvelle déclaration d'activité afin d'obtenir un nouveau numéro de déclaration (NDA) : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127

Comment savoir si mon numéro de déclaration d'activité demeure actif ?

Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

La caducité dans le code du travail :

Article L. 6351-6 du Code du travail

Des questions ?

https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127

Déclaration d'activité des organismes de formation

ARA admin 4, ARA admin 5, Stephane GRAF — 2025-07-22T08:49:00Z

Pour une bonne compréhension des droits et obligations des prestataires de formation :

VOS DEMARCHES, PAS A PAS ! !

Calendrier des informations

Stephane GRAF — 2025-05-12T06:00:00Z

Les réunions d'information sont des rencontres aux objectifs multiples :

Souligner le sens des prestations de formation professionnelle et de la déclaration d'activité
Détailler la procédure de déclaration d'activité

Expliciter les droits et obligations qui en découlent

Il existe deux types de réunions d'information, réalisées en visioconférence :

1. Présentation et explicitation de la Déclaration d'Activité (DA)

Pourquoi la Déclaration d'Activité ?

La procédure de déclaration d'activité

Les droits et obligations de l'organisme de formation déclaré

Horaire et modalités d'inscription :

Réunion mensuelle de 10H à 11H30

Inscription

2. Comprendre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Enjeux et modalités de transmission du BPF
Explicitation du BPF

Horaire et modalités d'inscription :

Réunion bimensuelle de 10H à 10H30 :

Inscription

Guides "Mon Activité Formation"

Stephane GRAF — 2023-06-01T07:06:02Z


guide télédéclaration organisme formation


mode opératoire bpf


mode opératoire mise a jour des informations

FORMATION PROFESSIONNELLE et Certification Qualité « Qualiopi » : à partir du 1er janvier dernier

ARA admin 2 — 2022-01-10T09:00:15Z

À compter du 1er janvier 2022, les organismes prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences, d'actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et les centres de formation d'apprentis doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l'article L.6316-1 du code du travail

Les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l'Agefiph.
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

La liste des organismes de formation comprenant la mention de la certification sera accessible à compter du 3 janvier 2022 sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises.

Les établissements d'enseignement supérieur visés au II de l'article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification qualité. Ils seront également identifiés sur la liste publique.

Pour consulter la fiche pratique sur la qualité de la formation cliquez ICI

Par ailleurs, il est à noter, depuis le 1er janvier également, le transfert à l'Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

Lla collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.

Les sommes collectées par l'Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. En savoir plus.

Consulter le guide du déclarant et la foire aux questions

Certification des prestataires de formation professionnelle

ARA admin 2, Stephane GRAF — 2021-11-19T08:46:00Z

A partir du 1er janvier 2022, la Loi du 05/09/2018 et ses décrets prévoit une certification qualité pour tout prestataire de formation professionnelle.

Une obligation pour qui ?
Tout prestataire qui souhaitera bénéficier de financements publics ou mutualisés.
Quand ?
A partir du 01/01/2022 pour tous prestataires, y compris les organismes souhaitant dispenser des formations par la voie de l'apprentissage.
A partir du 01/01/2022 pour les Centre de Formation d'Apprentis préexistants (à la Loi de 2018).
Qui certifiera la qualité ?
Un organisme tiers, accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC).
L'organisme de formation bénéficie de la liberté de choisir un certificateur sur la liste établie par le COFRAC et accessible sur le site du Ministère du Travail et de l'Emploi :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs
Quelle est la méthode de certification ?
– Les critères : un référentiel national est établi à partir de 7 critères développés en un socle de 22 indicateurs (32 pour les actions de formation en apprentissage)
– Les modalités :
Une certification valable 3 ans est délivrée suite à un audit. Cette période de 3 ans s'organise ainsi :
1. Audit initial sur site : Certification = obtention du logo « Qualiopi »
2. Audit de surveillance entre le 14eme et le 22eme mois
3. Audit de renouvellement sur site

Attention !
Dérogation suite à la crise sanitaire : des modalités exceptionnelles pour les organismes de formations certifiés avant le 01/01/2021 :
– Certification valide 4 ans
– Audit de renouvellement au cours de la quatrième année

Petit planning pour nouveaux prestataires :
1. Je signe mon premier contrat ou ma première convention de formation
2. Je me déclare, via la télé-procédure, dans les 3 mois suivant la signature (1)
3. J'obtiens mon numéro de déclaration suite à l'instruction de mon dossier
4. Si je souhaite obtenir la reconnaissance de ma qualité, je choisis un organisme sur la liste des accrédités (lien ci-dessus).

Certification des prestataires de Formation Professionnelle
Textes réglementaires
– Décret en conseil d'Etat du 06/06/2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle,
– Décret simple du 06/06/2019 relatif au référentiel national
– Arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
– Arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d'Audit associées au référentiel national
– Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
– Décret n° 2020-894 du 22/07/2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Nouveaux CFA : comment obtenir votre UAI (unité administrative immatriculée) ?

ARA admin 2 — 2020-09-14T12:59:37Z

La réforme de l'apprentissage, portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, simplifie la création des centres de formation d'apprentis (CFA).

Le nouveau statut des CFA est donc aujourd'hui le même que celui d'un organisme de formation. Ils doivent ainsi disposer d'un numéro de déclaration d'activité et d'un numéro UAI

Comment obtenir son numéro UAI ?

Chaque structure concourant au fonctionnement du système éducatif (écoles, collèges, lycées, CFA, établissements d'enseignement supérieur, public ou privé) possède un numéro UAI unique attribué dans le répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif (RAMSESE).

Le numéro UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque actuellement l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Pour vous aider à rechercher votre numéro UAI, vous pouvez consulter le site : https://education.gouv.fr/acce.
Cet UAI devra être porté sur le CERFA.

Vous pouvez également remplir le document (ci-dessous)« formulaire d'aide à la demande » qui doit être transmis aux services académiques.


Formulaire immatriculation OF-CFA