Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?

ARA admin 2 — 2025-07-18T08:32:07Z

Nous vous dévoilons 7 conseils précieux pour éviter les arnaques liées au dépannage à domicile.

Conseil n°1 : méfiez-vous des publicité/tracts relatifs au dépannage à domicile
Globalement, méfiez-vous des tracts publicitaires distribués gratuitement dans les boîtes aux lettres, qui souvent ne donnent volontairement que peu d'informations sur les principales caractéristiques du service proposé. De même, méfiez-vous des tracts imitant des documents officiels (usage du bleu-blanc-rouge, de logos publics, etc.).
Bien souvent, ces publicités donnent les coordonnées de professionnels qui ne respectent pas la législation.
Conseil n°2 : constituez-vous une liste d'artisans fiables à contacter, notamment en cas d'urgence
Une canalisation d'eau qui fuit ? Une baie vitrée cassée ? Une serrure grippée qui vous empêche de rentrer dans votre logement ? Toutes ces situations (et bien d'autres) constituent des cas d'urgence, lors desquels le consommateur est légitimement tenté de faire appel à n'importe quel professionnel, souvent à celui qui peut se déplacer le plus rapidement ou à celui qui est référencé sur les tracts publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres.
Dans tous les cas, situation d'urgence ou non, essayez dans la mesure du possible de contacter des professionnels que vous connaissez ou qui vous ont été recommandés par des proches ou des fédérations professionnelles.
Conseil n°3 : sachez repérer les professionnels indélicats
Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en plus de celles initialement prévues ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pas urgents ?
Dans ce genre situation, prenez d'abord le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Notez qu'il existe un droit de rétractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
Conseil n°4 : en l'absence de devis, ne donnez pas votre accord au dépannage
Préalablement à toute signature de contrat et donc à l'intervention, tout professionnel du dépannage à domicile a l'obligation d'établir de manière systématique et formalisée, un contrat écrit (aussi appelé « devis ») et ce dès le premier euro. Le devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d'un point de vue juridique comme une offre de contrat. Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
En l'absence de devis, ne donnez donc pas votre accord au dépannage.
Conseil n°5 : sachez que le professionnel doit impérativement faire apparaître un certain nombre d'informations dans le devis
Les règles d'information diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement.
Lorsque le devis/contrat est conclu directement au domicile du particulier, le professionnel doit fournir au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, les informations suivantes (arrêté du 24 janvier 2017) :
• la date de rédaction
• le nom et l'adresse de l'entreprise
• le nom du client
• le lieu d'exécution de l'opération
• la nature exacte des réparations à effectuer
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
• le cas échéant, les frais de déplacement
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.
• la durée de validité de l'offre
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis (ou document précontractuel).
Au-delà de ces éléments obligatoires d'information, si vous jugez que le devis est trop élevé ou s'il n'est pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.
Lorsque le contrat est conclu directement chez le professionnel, les informations obligatoires et les modalités de leur communication au consommateur ne sont pas exactement les mêmes que lorsque le contrat est conclu au domicile.
Pour plus d'informations, reportez-vous à la fiche pratique de la DGCCRF
Conseil n°6 : veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire du contrat
Le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un exemplaire signé du contrat. Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation.
Conseil n°7 : lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC, le professionnel doit vous remettre une facture
Pour toute prestation d'un montant supérieur à 25 € TTC, le professionnel est tenu de vous remettre une facture (aussi appelée « note ») sur laquelle doivent apparaître :
• les coordonnées du prestataire
• la date de rédaction de la note
• les dates et lieu d'exécution de la prestation
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées)
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.

Résultats de campagne nationale de contrôle des compteurs de gaz et d'eau dans l'industrie par les DREETS

ARA admin 2 — 2025-02-06T15:42:43Z

La Direction générale des Entreprises (DGE) accompagne la décarbonation et la sobriété hydrique des industries.

Dans ce cadre, la campagne nationale de contrôle qu'elle mène chaque année a été consacrée en 2024 aux compteurs de gaz et d'eau dans l'industrie afin de garantir la fiabilité des données de consommation. Cette campagne a mobilisé l'ensemble des agents des services de métrologie des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Consultez le Communiqué de presse :


CP

Étiquetage énergétique : les entreprises jouent-elles le jeu ?

Stephane GRAF — 2024-10-08T06:07:02Z

La DGCCRF a enquêté afin de vérifier la fiabilité et la conformité des informations qui sont fournies aux consommateurs sur l'étiquette énergétique des produits électriques et électroniques.
Découvrez les résultats des investigations.
Lisez l'article ICI

- Protéger le consommateur / Afficher sur la page pôle, Consommation, actus_regionales_5

Des sanctions plus fortes contre la fraude dans la rénovation énergétique

Stephane GRAF — 2024-09-22T13:10:00Z

Depuis 2019, le secteur de la rénovation fait l'objet d'un plan de surveillance renforcé. La DGCCRF a ciblé 1 637 établissements en 2022 et 2023.

Plus de la moitié manquaient à leurs obligations à l'égard des consommateurs.

250 injonctions et 373 procès-verbaux ont été établis et 10 signalements ont été adressés au Parquet. Plusieurs jugements ont condamné les fraudeurs à de lourdes amendes voire de la prison.

En savoir plus cliquez ICI

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Liste des ingrédients et déclaration nutritionnelle des vins : comment appliquer la nouvelle réglementation ?

ARA admin 2 — 2024-07-11T07:28:44Z

A compter de la fin 2023, les vins devront, comme les autres produits alimentaires, indiquer leur composition et leur déclaration nutritionnelle.

La DGCCRF met à disposition un guide visant à éclairer les viticulteurs dans l'application de cette nouvelle réglementation.


Guide

Cafards, punaises de lits… les autorités sanitaires réitèrent leur alerte sur les dangers liés à l'emploi d'insecticides interdits

ARA admin 2 — 2024-06-06T09:36:13Z

De janvier 2018 à juin 2023, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et les Centres antipoison ont recensé 163 cas d'intoxications en lien avec le produit SNIPER 1000 EC DDVP contenant du dichlorvos, un insecticide interdit en France.

Dans un contexte d'augmentation des intoxications et de forte médiatisation des infestations par des punaises de lit, les autorités sanitaires souhaitent rappeler les dangers que peut représenter l'utilisation de produits insecticides interdits en France.
Le SNIPER 1000 EC DDVP, un produit toxique, interdit depuis 2013
Dans une étude publiée le 5 décembre 2023, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et les Centres antipoison (CAP) ont analysé les cas d'intoxications survenus depuis 2018 en lien avec l'utilisation du SNIPER 1000 EC DDVP contenant du dichlorvos.
Cette substance active de la famille des organophosphorés est classée comme mortelle par inhalation et toxique par contact avec la peau ou par ingestion, elle peut notamment provoquer des symptômes respiratoires de type asthmatiforme, oculaires et des troubles neurologiques pouvant conduire à la perte de connaissance, entraîner une allergie cutanée. Par ailleurs, elle est très toxique pour les organismes aquatiques. Son usage dans les produits biocides insecticides à usage ménager a été interdit en France en 2013.
Cependant, les insecticides à base de dichlorvos, principalement ramenés de l'étranger (hors Union européenne), peuvent se retrouver illégalement sur des marchés, dans des bazars, notamment sous les dénominations de SNIPER 1000 EC DDVP® ou SHOOTER 1000 EC DDVP®, pour lutter contre des organismes nuisibles tels que les punaises de lit ou les cafards. Ce produit se retrouve également sur des plateformes de commerce électronique ou via des annonces de particuliers sur les réseaux sociaux.
plateformes de commerce électronique ou via des annonces de particuliers sur les réseaux sociaux.
Des intoxications en augmentation
Malgré son interdiction en France en 2013 pour des usages ménagers, les CAP ont enregistré 170 événements en lien avec le produit SNIPER 1000 EC DDVP® sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2023. En tout, 206 personnes ont été exposées sur cette période.
Depuis 2018, on observe une augmentation du nombre de cas d'intoxications par cet insecticide depuis 2018, 104 cas ont été déclarés entre janvier 2022 et juin 2023. Cette augmentation est à mettre au regard de la recrudescence des infestations par les punaises de lit ces dernières années. Dans son expertise de juillet 2023, l'Anses estime que 11 % des ménages français ont été infestés par les punaises de lit entre 2017 et 2022. Si la plupart des intoxications signalées aux CAP étaient bénignes, près de 10 % étaient de gravité moyenne et 5,5 % de gravité forte dont 3 décès (accidentels ou dus à une ingestion dans un but suicidaire).
Les autorités mobilisées pour la protection des consommateurs
Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) contrôle, depuis de nombreuses années, la conformité des biocides destinés au grand public, notamment les produits de lutte contre les punaises de lit.
Depuis début 2023, la DGCCRF a contrôlé, sur l'ensemble du territoire, plus de 500 commerces mais également les plateformes e-commerce et les réseaux sociaux : près de 400 flacons de SNIPER 1000 EC DDVP® ou SHOOTER 1000 EC DDVP® ont, ainsi, déjà été saisis, dans 23 établissements ; des annonces d'offres en ligne ont également été retirées.
Par ailleurs, une campagne de rappel visant le SNIPER 1000 EC DDVP® est relayée sur le site RappelConso depuis le 8 novembre 2023.

Réduflation : de nouvelles obligations dès le 1er juillet pour informer les consommateurs

ARA admin 2 — 2024-04-30T06:05:46Z

À compter du 1er juillet 2024, l'information des consommateurs sur la réduflation, ou l'augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, sera obligatoire. Un arrêté ministériel vient encadrer cette pratique. Présentation.

À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d'information des consommateurs, portant sur ces évolutions de quantité et de prix entre en vigueur.

Cette information devra être apportée par les distributeurs dans les grandes et moyennes surfaces, à proximité immédiate des produits concernés.

Concrètement, une affichette devra par exemple être apposée à proximité du produit lorsque sa quantité diminue et que son prix reste inchangé ou augmente.

Elle devra figurer dans ces magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits industriels alimentaires et non alimentaires concernés (bouteilles de soda, paquets de riz, lessive ou boîtes de conserve, par exemple), et ce, qu'il s'agisse de produits de marque nationale ou de marque de distributeur.

Ne sont pas concernées par ces dispositions les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (rayon traiteur par exemple) et les denrées alimentaires vendues en vrac.

Les consommateurs ayant des doutes quant au prix à l'unité de mesure affiché en rayon sont également invités à le signaler via l'application ou le site web SignalConso.

Consommateurs : passez au vert avec SignalConso !

Stephane GRAF — 2024-04-24T08:39:51Z

Vous êtes attachés à une consommation durable et vous intéressez au quotidien à ce que vous achetez, à votre manière de consommer, à l'origine, à la durabilité des produits... Ce faisant vous avez parfois des doutes sur la réalité d'une allégation environnementale, d'un label ou encore sur l'authenticité d'une origine prétendument locale...

Par ailleurs, il vous arrive aussi d'être contrarié de constater le suremballage d'un produit ou la persistance d'objets à usage unique en plastique là où ils sont supposés avoir disparu... Ayez alors le réflexe SignalConso ! Car en signalant un problème, vous contribuez à faire progresser la consommation durable. On vous explique comment !

Signalez pour identifier les manquements liés à la consommation durable

Petit rappel pour commencer : SignalConsoest notre plateforme accessible sur internet ou via l'application où vous pouvez effectuer vos réclamations et exposer vos litiges de consommation.

Vos signalements permettent une mise en relation avec le professionnel en cause et facilitent la résolution de nombreux litiges. Mais vos signalements enrichissent aussi notre connaissance des pratiques des professionnels et orientent et facilitent nos contrôles. Vos signalements sont donc précieux à plusieurs titres !

Les problèmes liés à la consommation durable peuvent, à l'instar des autres, être signalés sur SignalConso. La performance énergétique prétendue de votre appareil électroménager n'est pas mentionnée ou pas correcte ? La lessive que vous avez achetée présente des allégations environnementales douteuses ? L'indice de réparabilité de votre ordinateur portable ou de votre téléviseur n'est pas indiqué ? Les fraises soi-disant issues d'une production locale viennent en réalité de beaucoup plus loin ?

Dans tous ces cas, par votre signalement, vous interpelez le professionnel pour qu'il corrige sa pratique si elle n'est pas dans les clous. Votre signalement peut ainsi avoir un effet incitatif pour le professionnel soucieux de s'améliorer. Plus encore, votre signalement nous fait remonter une information qui peut ensuite motiver nos contrôles et orienter nos enquêtes pour faire progresser la consommation durable.

Signalez pour inciter à une consommation toujours plus durable

Cela peut arriver : vous pensez rencontrer un problème de consommation et vous faites un signalement ; mais il s'avère que la pratique du professionnel que vous avez pointée n'est pas contraire à la réglementation.

Votre signalement ne sera pour autant pas inutile ! Il sert en effet à interpeler le professionnel qui, soucieux des attentes du consommateur, aura alors peut-être à cœur de faire évoluer sa pratique conforme certes mais pas forcément très écologique.

Ainsi, le e-commerçant qui vous a envoyé le petit pot de crème hydratante commandé dans plusieurs cartons trop grands et remplis de polystyrène sera incité à revoir sa pratique s'il reçoit votre signalement déplorant ce suremballage, même s'il n'est peut-être pas interdit, mais seulement regrettable. De même, le commerçant qui propose des conditionnements en plastique pour des fruits et légumes que vous jugez superflus sera encouragé à passer à la vente en vrac si des signalements l'interpellent en ce sens, même si ces fruits et légumes font partie des exceptions pour lesquelles un conditionnement en plastique est encore possible. Un fabricant sera aussi sensible au fait qu'une allégation environnementale vous paraisse douteuse et suscite de la méfiance voire du rejet, quand bien même celle-ci pourrait être licite au regard de la règlementation.

Avec SignalConso, vous envoyez avant tout un signal ! Ne méconnaissez pas les effets de vos signalements : ils sont multiples et ils aident tout le monde à faire évoluer ses pratiques !

https://signal.conso.gouv.fr/fr

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommateurs-passez-au-vert-avec-signalconso

Usurpation d'identité de la DGCCRF : attention arnaque !

Stephane GRAF — 2024-04-23T12:16:17Z

La DGCCRF fait régulièrement l'objet d'arnaque à l'usurpation d'identité.

Cette pratique, lors de laquelle l'escroc usurpe l'identité de la DGCCRF, se déroule de plusieurs manières possibles :

Vous recevez un appel d'une personne se présentant comme appartenant à la répression des fraudes ou à la DGCCRF. Elle vous indique que votre carte bancaire a été « identifiée » ou que des achats ont été effectués avec, à votre insu. La personne énumère des numéros de carte bancaire pour que vous identifiiez la vôtre.
Vous recevez un sms du « service des fraudes » vous indiquant qu'un paiement par carte bancaire de XXX€ est en cours, qu'il vous faut contacter un numéro non surtaxé de toute urgence et que sans nouvelle de votre part dans les 45 minutes le paiement sera validé.
Une personne vous dit être agent de la répression des fraudes, que votre carte bancaire été utilisée à l'étranger (Espagne par exemple) et que pour bloquer cet achat, il lui faut un code que vous venez de recevoir par SMS….
Attention, les enquêteurs de la DGCCRF ne contactent jamais les consommateurs de cette manière. Ils n'ont pas lieu de vous demander un code SMS ou votre numéro de carte bancaire. Tous ces agissements ont vocation à récupérer vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, dans le but de vous extorquer de l'argent.

La DGCCRF vous invite à la plus grande vigilance, à ne jamais répondre par téléphone à ce type de sollicitation (communication de numéro de carte, renvoi de sms...) et à contacter votre banque au plus vite, en cas de doute.

Les arnaques sont de plus en plus élaborées, ainsi le service RéponseConso voit périodiquement son identité usurpée.

L'arnaque consiste pour l'escroc à contacter des personnes en se présentant comme un agent de la répression des fraudes (DGCCRF) ou du service RéponseConso. Le numéro d'appel qui apparait sur le téléphone est bien le 0809 540 550 (n° de la plateforme de la DGCCRF). Le pseudo agent de la CCRF informe alors l'appelé qu'une fraude est en cours sur son compte bancaire et propose de bloquer l'opération en incitant l'appelé à consulter son compte. L'arnaque financière s'effectue lorsque l'appelé consulte son compte bancaire tout en étant en ligne avec l'escroc. Une somme est alors débitée par l'escroc.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance. Le service DGCCRF - RéponseConso n'appelle jamais d'initiative un consommateur qui ne l'a pas sollicité au préalable.

Nous vous rappelons que les répondants RéponseConso ne vous demanderont pas de consulter votre compte dans l'instant, ni de communiquer un code SMS ou votre numéro de carte bancaire. Tous ces agissements ont pour but de récupérer vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, dans le but de vous extorquer de l'argent.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/usurpation-didentite-de-la-dgccrf-attention-arnaque

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Guide du vendeur e-commerce

ARA admin 2 — 2024-04-04T07:33:51Z

Ce guide a pour objectif d'apporter aux entreprises des informations utiles à la mise en place d'une activité en ligne, du démarrage de celle-ci et à son développement.

Consultez le guide en cliquant ICI