Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Accidents de travail -2

Stephane GRAF — 2026-05-05T06:00:00Z


les_causes_des_at_en_2023


Les accidents du travail selon le sexe et l'âge dans les 10 secteurs les plus accidentogènes 2022


les_accidents_du_travail_selon_la_taille_d_etablissement_dans_les_4_secteurs_les_plus_accidentogenes_2022


les_accidents_du_travail_en_2023


les_accidents_du_travail_agricoles_et_general 2022


10_secteurs_les_plus_accidentogenes 2022

La gestion de l'amiante lors d'un sinistre

Stephane GRAF — 2026-04-28T06:00:00Z

En raison des enjeux importants liés à un sinistre majeur (incendie, grêle…), que ce soit sur le plan économique, la santé des travailleurs, l'impact environnemental ou les responsabilités pénales, plusieurs acteurs du sinistre et des institutionnels ont souhaité aborder collégialement dans le cadre du Plan Régional Santé au Travail 4 (PRST4) la question de la gestion de l'amiante.

L'objectif de ce groupe de travail est d'améliorer la prise en compte et la gestion du risque amiante des différents acteurs impliqués dans la gestion des sinistres.

Les premiers travaux ont abouti à l'élaboration d'un livret comprenant une frise synthétique et douze fiches acteurs.
Chaque fiche permet de présenter le rôle d'un des acteurs principaux d'un sinistre d'importance, en se focalisant sur la gestion du risque amiante.

A ce jour, les fiches rédigées sont :

Présentation
FICHE 0 – FRISE Les principaux acteurs de la gestion d'un sinistre
FICHE 1 – ACTEUR Propriétaire, usager
FICHE 2 – ACTEUR Courtier d'assurance
FICHE 3 – ACTEUR Entreprise d'assurance
FICHE 4 – ACTEUR Expert d'assurance
FICHE 5 – ACTEUR Expert d'assuré
FICHE 6 – ACTEUR Diagnostiqueur
FICHE 7 – ACTEUR Ingénieur structure
FICHE 8 – ACTEUR Maitre d'œuvre amiante
FICHE 9 A – ACTEUR Entreprise de travaux
FICHE 9 B - ACTEUR Entreprise de décontamination
FICHE 10 – ACTEUR DREETS Inspecteur du travail
FICHE 11 – ACTEUR CARSAT
FICHE 12 – ACTEUR ARS

Plaquette d'information sur la gestion des sinistres

Une plaquette intitulée « Gérer le risque amiante lors d'un sinistre d'importance - La maîtrise du risque amiante repose sur la coordination rigoureuse de tous les intervenants à chaque étape du sinistre. » destinée à sensibiliser non seulement les victimes mais aussi les acteurs du sinistre, synthétise les grandes phases et reflexes à avoir lors d'un sinistre d'importance.
Nous vous proposons deux versions :

Un « format pour lecture »
Un « format pour impression »

Conférence à destination des experts d'assurance

Le 7 octobre 2025, une conférence intitulée « Lors d'un sinistre êtes-vous sûrs de bien gérer le risque amiante ? » a pu être organisée dans les locaux de BTP Rhône.

Les points suivants ont été abordés :

De quoi parle-t-on ? (Qu'est-ce-que l'amiante ? Où en trouve-t-on ? Les impacts sur la santé)
Enjeux du Repérage de l'Amiante avant Travaux
Obligations du donneur d'ordre
Responsabilité juridique du donneur d'ordre et devoir de conseil
Différence SS3 / SS4
Comment se déroule un sinistre ?
Qui sont les différents protagonistes ?
Pourquoi choisir un maitre d'œuvre spécialisé amiante ?
Comment choisir une entreprise compétente ?
Savoir évaluer le risque en présence d'amiante

Intervenants :
Frédéric WOLF – Directeur métiers BTP Rhône
Pierre-Alban DOUCET – Contrôleur de sécurité Carsat
Cécile VERSET – Ingénieur de prévention DREETS
Melvin VIRICEL – Maitre d'œuvre spécialisé EXAMIANTE
Olivier GLOUX – Délégué général Métier FEDEA

Téléchargez le support ICI
Visionnez le replay en cliquant ICI

Salon préventica

Le 8 octobre 2024, une conférence intitulée « Comprendre le risque amiante suite à un sinistre » a pu être organisée lors du salon Préventica.

Les points suivants ont été abordés :
Le risque amiante sur un sinistre d'importance, quels enjeux ?
Comment se déroule la gestion d'un sinistre, que se passe-t-il et dans quel ordre ?
Qui sont les différents protagonistes, quels sont leurs rôles dans le traitement de la présence d'amiante ?
Comment ne pas confondre vitesse et précipitation ?
Témoignages d'un expert d'assurance, d'un maître d'œuvre amiante et d'une entreprise de désamiantage tous spécialisés dans la gestion des sinistres en présence d'amiante.

Intervenants :
Frédéric WOLF, Directeur Métiers, BTP RHONE
Olivier GLOUX, secrétaire général de CEA (Compagnie des Experts), CEA
Melvin VIRICEL, Dirigeant, EXAMIANTE-EXETEC
Ludovic LAMOUR, Dirigeant, LC2

Téléchargez le support ICI

La Sécurité Civile et France Assureurs ont publiés une brochure intitulée : « Le rôle de chacun après un événement naturel ». Ce document présente aussi le rôle des différents acteurs pour les cas particuliers de catastrophe naturelle.
Téléchargez la brochure ICI

Crédit photo Olivier Gloux

Question prévention

ARA admin 3, ARA admin 4, Stephane GRAF — 2026-04-27T06:00:00Z

Que faire lorsque...

Des fiches pour aider les dirigeants des petites entreprises

Les fiches Question Prévention ont été élaborées dans le cadre du Plan Régional Santé au Travail par un groupe de professionnels composé d'experts institutionnels, des Services de Prévention et de Santé au Travail et de représentants des dirigeants.
Elles ont pour objectif de guider le dirigeant, de manière simple et concise, face à certaines situations rencontrées dans la vie de son entreprise.
On vous explique tout en vidéo : https://youtu.be/cX8PMYkTOcI

Leur forme

Le thème de la fiche, sous forme d'une question : « A quoi dois-je penser ? »
Une rapide introduction qui rappelle les enjeux de la situation
Puis, 3 parties :

Points de vigilance : des conseils simples et un inventaire des bonnes pratiques
Pour aller plus loin : des références de brochures ou d'outils adaptés aux petites entreprises et facilement accessibles en ligne
Qui peut m'aider ? : les acteurs incontournables à contacter en cas de besoin.
Si quelques références législatives et réglementaires sont parfois indiquées, ces fiches n'ont pas vocation à rappeler les contraintes administratives mais bien à orienter le dirigeant vers la meilleure conduite à tenir dans chacune de ces situations.

Les sujets traités dans les fiches Question Prévention :

Qui peut utiliser ces fiches ?

Ces fiches sont destinées :

aux dirigeants de petites entreprises, quel que soit leur secteur d'activité
à tous ceux qui les rencontrent, les côtoient, les accompagnent au quotidien, qu'ils soient préventeur ou non. Experts-comptables, conseillers consulaires, représentants de branche professionnelle….
Pour ces derniers un mode d'emploi est disponible et téléchargeable ici

Comment promouvoir les fiches ?

Ces fiches peuvent être diffusées par tout moyen à votre disposition, sur votre site internet, via les réseaux sociaux, par emailing ciblé ou non, à l'occasion de vos rencontres avec des dirigeants…
Le lien vers la vidéo peut être largement diffusé : https://youtu.be/cX8PMYkTOcI

La mise en forme des fiches et la vidéo ont été financés dans le cadre de l'appel à projets dotation exceptionnelle PST4 – PRST

Webinaire du 20 janvier 2025

Le 20 janvier 2025, un webinaire intitulé « Question Prévention : venez découvrir des fiches simples et efficaces pour les TPE-PME » a pu être organisé.
Aux différentes étapes de la vie d'une entreprise, quelles questions se poser en prévention des risques professionnels ?
Le groupe "culture de prévention" du Plan Régional Santé Travail Auvergne-Rhône-Alpes vous propose des fiches "Question prévention".
Pour chaque situation, elles indiquent les principaux points de vigilance, listent des conseils et bonnes pratiques et orientent vers les interlocuteurs utiles.

Que vous soyez dirigeants ou partenaires des TPE/PME, venez découvrir ces fiches et participer à leur diffusion auprès TPE-PME

Intervenants :
Chloé BIDAUD, médecin du travail à l'APST 26/07
Alexandra JAY, Gérante Bell'Elec et mandataire U2P, U2P / BELL'ELEC
Jean-Charles BEYSSIER, Chargé de mission, ARACT AUVERGNE-RHONE-ALPES

Téléchargez le support ICI
Visionnez le replay en cliquant ICI

Salon Préventica

Le 8 octobre 2024, une conférence intitulée « Question Prévention, des fiches simples et efficaces pour les TPE-PME » a pu être organisée lors du salon Préventica.
Pour vous aider, des fiches questions prévention indiquent, à chaque étape de la vie d'une entreprise, à quoi penser, listent des conseils et bonnes pratiques et orientent vers les interlocuteurs utiles.

Intervenants :
David VALENTIN, Conseiller en prévention, SLST - SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL
Alexandra JAY, Gérante Bell'Elec et mandataire U2P, U2P / BELL'ELEC
Jean-Charles BEYSSIER, Chargé de mission, ARACT AUVERGNE-RHONE-ALPES
Isabelle PIN CLARET, Contrôleur de sécurité, Communication et Prospective, CARSAT RHONE-ALPES
Madeline SABIER, Chef de projet - Ressources humaines - Emploi – Insertion, CMA AUVERGNE-RHONE-ALPES
Cécile VERSET, ingénieur de prévention à la DREETS, DREETS AUVERGNE-RHONE-ALPES

Téléchargez le support ICI

Trouvez les conseillers du salarié en Auvergne-Rhône-Alpes, par département

Stephane GRAF — 2026-04-24T06:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Cliquez ICI pour accéder au webinaire d'accueil des conseillers du salarié

Rôle

Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical, comité social et économique), d'assister les salariés en CDI lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Procédures dématérialisées

Pour le remboursement des frais de déplacement

La procédure de demande de remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié est dématérialisée.
Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/remboursement-frais-dep-cs)

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter le lien et la vidéo ci-après qui vous guideront dans la réalisation de cette démarche en ligne :


Tuto

Vidéo : https://youtu.be/mS5bp7Sh3us

Pour la demande de versement de l'indemnité forfaitaire

La procédure de demande de versement de l'indemnité forfaitaire des conseillers du salarié est dématérialisée.
Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/indemnite-forfaitaire-cs

Pour le maintien de salaire des conseillers du salarié

La procédure de demande de remboursement du maintien de salaire des conseillers du salarié est dématérialisée.

Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/salaire-maintenu-cs)
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous invitons à consulter le tuto suivant :


Tuto

Pour ces trois procédures, les demandes seront traitées sous réserve de transmettre les pièces justificatives requises .

Bilan annuel d'activité

La procédure de déclaration du bilan d'activité est dématérialisée. Elle est établie pour l'année civile.
La procédure est intégralement déclarative (pas de justificatif à fournir) et elle est réalisée sur la plateforme de dématérialisation (en utilisant MOZILLA FIREFOX ) en cliquant ICI
Consultez si besoin le tuto :


Tuto utilisateurs

Les quatre étapes à retenir :

1/ Créez un compte sur DS, n'hésitez pas à consulter le tutoriel
2/ Remplissez le formulaire en ligne en utilisant les liens ci-dessus
3/ Joignez toutes les pièces justificatives demandées, veillez à la validité de ces pièces en suivant les consignes données dans la démarche
4/ Vous recevez à chaque étape de l'instruction des messages pour vous informer des suites données à votre dossier.

Liste des conseillers du salarié par département

01-Ain


Ain

03-Allier


Allier

07-Ardèche


Ardèche

15-Cantal


Conseillers du salarié Cantal

26-Drôme


Drôme

38-Isère


Isère

42-Loire


Conseillers du salarié Loire

43-Haute-Loire


Conseillers du salarié haute-Loire

63-Puy-de-Dôme


conseillers du salarié du Puy-de-Dôme

69-Rhône


Rhône

73-Savoie


Conseillers du salarié Savoie


Conseillers du salarié Savoie

74-Haute-Savoie


Haute-Savoie

Informations utiles

Guide pour les conseillers du salarié 1/ Statut du conseiller du salarié	Guide pour les conseillers du salarié 2/ Entretien préalable à la rupture du contrat de travail
Code du travail numérique	Webinaire conseillers du salarié

"Mes démarches travail" un nouveau site pour vos démarches auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail.

ARA admin 2 — 2026-04-20T11:39:00Z

Dans le cadre général de la simplification des relations entre l'administration et les usagers, les entreprises disposent depuis le mois de décembre 2025 d'un nouveau téléservice mis en place par le ministère du Travail.
Dénommé “Mes démarches travail” il regroupe tous les téléservices disponibles : TeleRC pour effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelles

EgaPro pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.
Elections professionnelles pour s'informer, transmettre en ligne les résultats des élections au CSE ou consulter les procès-verbaux d'élection et de carence.
TéléAccords pour déposer un accord d'entreprise ou d'établissement.
Demat@miante pour la saisie en ligne des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés.
SIPSI pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France.
Et de bénéficier de deux nouveaux services :
Procéder à une déclaration préalable d'un chantier de niveau 1 ou 2 soumis à coordination SPS
Déposer une demande d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié protégé

Ces derniers présentent l'intérêt :
D'adresser directement et immédiatement sous une forme entièrement dématérialisée la déclaration ou la demande au service compétent et aux organismes de prévention s'agissant de la déclaration préalable.
De recevoir immédiatement un accusé de dépôt délivré garantissant le bon enregistrement de la demande.

En pratique l'accès au site est possible depuis le lien en pied de page, sélectionnez ensuite le service souhaité :
Pour les services déjà disponibles, connectez-vous depuis la page d'accueil de chacun d'eux
Pour les nouveaux services, créer ou connectez-vous à un compte « EFP Connect » puis procédez à votre déclaration de chantier ou déposez votre demande

Accéder au portail : Mes démarches travail

Evaluation de l'action d'un groupe de travail, le Groupe Réseau Communication du PRST 4.

ARA admin 2 — 2026-04-08T07:46:06Z

L'évaluation de l'action du Groupe Réseau Communication du Plan Régional de Santé au Travail 4 est une monographie visant à faire un point sur les productions du groupe pendant les quatre années du PRST 4, et à proposer des pistes d'amélioration en matière de communication, en vue du prochain Plan Régional de Santé au Travail 5.


Monographie

C'est le dernier jour pour s'inscrire au concours d'inspecteur du travail

ARA admin 2 — 2026-04-01T09:49:38Z

Les inscriptions au concours d'inspecteur du travail sont ouvertes jusqu'à aujourd'hui 2 avril.

Vous êtes intéressé(e) ? Pensez à vous inscrire aujourd'hui !
En savoir plus

Bilan du PRST 4

ARA admin 2 — 2026-03-31T07:22:46Z

Publié en 2022, le 4ème Plan Régional Santé Travail d'Auvergne Rhône Alpes s'est achevé le 31 décembre 2025.

Ces 4 années de réflexions et travaux communs ont été riches pour l'ensemble des participants. Elles ont permis de réaliser, avec et pour les entreprises, de nombreux outils au service de la prévention des risques professionnels et du maintien en emploi.


Bilan PRST 4

Soucieux d'améliorer notre démarche dans le PRST 5, dont la construction est déjà lancée, Le PRST 4 a été évalué pour en tirer des enseignements et des pistes d'action. Le PRST est désormais reconnu comme un gage de qualité des actions développés, mais des progrès restent à faire pour mieux diffuser ses productions.


Synthèse de l'évaluation du PRST 4

Défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes

ARA admin 5, Stephane GRAF — 2026-03-23T07:00:00Z

Mise à jour de la liste

Depuis le 1er aout 2016, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d'application n° 2016-975 du 18 juillet 2016 , tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La liste des défenseurs syndicaux est fixée dans chaque région par arrêté du préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. (C. trav., art. L. 1453-4) :
– soit au niveau national et interprofessionnel ;
– soit au niveau national et multiprofessionnel ;
– soit dans au moins une branche.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. La liste peut aussi être modifiée à tout moment, lorsque cela s'avère nécessaire. Une telle modification peut correspondre à un retrait de la liste, mais aussi à un ajout. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. Le retrait peut aussi intervenir d'office si la personne n'a pas exercé sa mission de défenseur syndical pendant un an sans justifier d'un motif légitime (C. trav., art. D. 1453-2-5).

INDEMNISATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou lescours d'appel. Dans ce cas, le greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical. Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

cerfa dsrsal 0940 demande remboursement salaires	cerfa dsrcom 0941 demande indemnisation ds a la commission	cerfa dsinkm-0942 demande indemnisation kilometrique
notice dsrsa 0946 remboursement salaires	notice DSRCO 0947 indemnisation DS rémunéré a la commission	notice dsink 0948 remboursement kilometrique avec attestation

liste des défenseurs syndicaux


liste des défenseurs syndicaux

En savoir plus cliquez ICI

Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Stephane GRAF — 2026-03-19T07:00:00Z

Mise à jour des listes régulières.
Pour simplifier les démarches d'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes instruit désormais les demandes d'enregistrement selon une procédure dématérialisée.

Deux procédures sont proposées en fonction de votre situation :

Première demande ou renouvellement personne physique
-Première demande ou renouvellement personne morale

Rappel : une personne physique enregistrée souhaitant se faire enregistrer également comme personne morale, sans associés ni collaborateurs, doit choisir entre ces deux statuts. Si elle opte pour un enregistrement en tant que personne morale, l'instruction de sa demande sera également faite au titre d'un renouvellement. Par contre, si cette personne morale est composée d'un ou plusieurs collaborateurs ou associés exerçant des missions IPRP, l'instruction de la demande sera faite au titre d'une première demande.

L'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) est un professionnel qui a des compétences techniques ou organisationnelles. Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. Les dispositions légales introduisent une distinction entre l'IPRP, employé par un SSTI et l'IPRP externe (non employé par le SSTI) auquel l'employeur et le SSTI font appel pour des missions spécifiques.

En effet conformément à l'article L. 4644-1 du code du travail l'employeur, après avis du CSE, désigne un salarié compétent qui bénéficie d'une formation. A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, il peut faire appel, après avis du CSE à :

Un IPRP appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère.
Un IPRP externe enregistré par la DREETS qui intervient dans le cadre d'une convention qui précise les activités, les modalités d'exercice et les moyens octroyés et qui est signée (R. 4644-2 et 3 CT) soit avec l'entreprise qui en informe le service de santé au travail interentreprises (SSTI), soit avec le SSTI.
Un organisme de prévention (MSA, CARSAT, OPPBTP, ANACT).

Pour obtenir des précisions sur les conditions d'exercice des IPRP externes, il convient de se référer aux articles R. 4644-1 à R. 4644-5 du code du travail. Il appartient notamment au chef d'entreprise souhaitant recourir aux services d'un IPRP externe au sein de son entreprise de :

Demander l'avis du CSE (Art. L. 4644-1 du code du travail)
Vérifier que l'IPRP externe est titulaire d'un enregistrement auprès de la DREETS.
Vérifier que l'IPRP enregistré dispose des compétences nécessaires à l'exercice de sa mission.
Etablir une convention avec l'IPRP enregistré qui précise les activités, les modalités d'exercice et les moyens octroyés (Art. R. 4644-2 du code du travail)
Informer son SSTI de l'intervention de l'IPRP enregistré ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre. (Art. R. 4644-3 du code du travail)


Liste IPRP