Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conseillers du salarié

adminRA — 2026-03-24T08:00:00Z

Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical, comité social et économique), d'assister les salariés en CDI lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié habilités à assister les salariés dans les entreprises implantées sur le département de la Haute-Savoie.

Cette liste est aussi disponible dans les mairies ou à l'accueil de la DDETS de Haute-Savoie.

Vous êtes salarié

Le Conseiller du Salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

Vous êtes conseillers du salarié - contacts - documents

Désormais, toutes les demandes de remboursement des frais de déplacement ainsi que les demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire annuelle sont dématérialisées. Le dépôt des demandes se fait en ligne sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES

Lien pour accéder au formulaire REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Lien pour accéder au formulaire INDEMNITE FORFAITAIRE

< Liste conseillers du salarié	Attestation du salarié ayant bénéficié de l'assistance d'un CS
Guide du conseiller du salarié_maj juin 2021	Guide entretien préalable conseiller du salarié maj 2019

CONTACT

Christine BRUNET - Inspectrice du travail
Tel : 04 50 88 28 52 - MAIL

Marion BADARD - Gestionnaire mesure
Tél : 04 50 88 28 90 - MAIL

Guide pour les victimes d'accidents du travail et leurs familles

ARA admin 2 — 2024-05-07T08:41:20Z

Consultez le guide dédié ainsi que les contacts départementaux (fin de guide).


Guide

Vos contacts à la DDETS 74

2023-12-18T07:00:00Z


Organigramme DDETS 74

Accueil - Standard

Valérie LAIGNEL - 04 50 33 60 00

Renseignements Législatifs - PÔLE TRAVAIL

Responsable de service : Christine BRUNET

Direction

Chrystèle MARTINEZ - Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
Marion BOUTELOUP-MASSOT - Directrice adjointe, cheffe du pôle Entreprise et Cohésion sociale
David CHAUVIN - Directeur adjoint, chef du pôle Travail
Lucie DELAVAL - Responsable département "Logement d'abord"
Nadine HEUREUX - Responsable département "Emploi et solidarités"
Georges PEREZ Responsable département "Appui aux entreprises et compétences"
Céline GISBERT Responsable département "Politiques transversales"
Christine BRUNET Responsable service "Appui politique du travail - renseignements"
Stéphanie DAVIET - Responsable unité de contrôle n° 1 - Bassin lémanique
Claire ARRIBERT - Responsable unité de contrôle n° 2 - Bassin annécien
Marie WODLI - Responsable unité de contrôle n°3 - Vallée de l'Arve

Assistante de direction :

Sylvie DA SILVA BALULA : 04 50 88 28 02 MAIL

PSI - Prestations de Service Internationales

Pour tous renseignements concernant les PSI, il vous appartient de contacter l'Unité de Contrôle compétente (celle de la commune du chantier ou du lieu d'emploi)

Inspection du Travail - PÔLE TRAVAIL

Voir rubrique "inspection du travail - trouver une section"

PSE, revitalisations

Cindy BLANC Chargée de missions mutations économiques MAIL

Repos dominical - Conseillers du salarié

Christine BRUNET - Inspectrice du travail MAIL

Enregistrement des accords et Epargne Salariale

Jeanne-Marie BOYER - secrétaire administrative MAIL

Ruptures conventionnelles

Pour tout renseignements sur le suivi des dossiers déposés : Brigitte MEYNET MAIL

Pour tout renseignements législatifs : - Christine BRUNET MAIL

Emploi et solidarités

Nadine HEUREUX - responsable département

Insertion Activité Economique

Chargée de mission : LAHMENE Assia MAIL
Chargée de mission : Gaëlle ALLIX MAIL
Gestionnaire : Fabienne JEANTET MAIL

Département politiques transversales

Céline GISBERT - responsable département

Référente budgétaire et juridique : Camille TRUCHON MAIL
Politique du handicap, santé et précarité : Sylviane WANDEROILD - MAIL
Politiques jeunes : Alexandre LARONCE - MAIL
Stratégie de lutte contre la pauvreté : Béatrice LAUR - MAIL

Entreprises et cohésion sociale
Georges PEREZ Responsable département "appui aux entreprises et compétences"

Appui technique :

Christine DELBE - Inspectrice du travail - MAIL

Services à la personne - ANSP

Nathalie CARÊME - Secrétaire administrative - MAIL
Etudes, synthèses, statistiques
Christine DELBE - Inspectrice du travail MAIL

FNE Formation

2020-11-04T07:40:08Z

Dans le cadre du plan de relance et de la continuité et du soutien aux entreprises et aux salariés depuis le début de la crise sanitaire, le FNE formation finance en 2021 les coûts pédagogiques et annexes de parcours structurés de formation des salariés d'entreprises en activité partielle classique ou de longue durée, en baisse d'activité, en réorganisation ou en mutation dans l'objectif de maintenir les emplois au sein de l'entreprise (instruction ministérielle du 27/01/2021).
Les fonds du FNE plan de relance finance également des parcours de transition professionnelle vers des métiers porteurs dans d'autres entreprises : dispositif TransCo. (voir notice dédiée).

FNE Formation en 2021

Si l'objectif est de maintien dans l'emploi des salariés, consulter la notice suivante :

Notice FNE Formation

Si l'objectif est la transition professionnelle vers d'autres métiers externes à l'entreprise, consulter la notice suivante :

Notice TransCo

Emplois frontaliers avec le canton de Genève

2020-08-04T14:50:52Z

Pour toutes informations complémentaires, cliquer sur le lien suivant : https://www.ge.ch/statistique/domaines/apercu.asp?dom=03_05

Accords d'entreprise et observatoires au dialogue social

adminRA — 2020-07-30T09:02:51Z

Les accords d'entreprises

Vos outils pratiques :

Télé-accords, le service de dépôts des accords collectifs d'entreprises :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

La plaquette synthétique sur les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs :

Accord entreprises

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation en Haute-Savoie

Qui sommes-nous ?

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental. Sa composition tripartite comprend :

1) les membres représentants des salariés désignés par les organisations représentatives au niveau du département ;

2) les membres représentants des employeurs désignés par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multi- professionnel ;

3) le responsable de la DDETS de Haute-Savoie (ou son suppléant), siégeant en tant que représentant de l'autorité administrative compétente.

La DDDETS, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les 4 ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direccte la liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.

Le responsable de l'unité départementale des actes administratives et sur le site internet de la ddets la liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.

L'Observatoire est présidé successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.

Un vice-président assiste le président dans l'exercice de ses missions. Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même collège.

Lors de la réunion du 25 mai 2018, M. André FALCOMATA (CPME) et M. Jean-François FÔRET (CFTC) ont été élus respectivement président et vice-président de l'Observatoire.

Le secrétariat de l'Observatoire est assuré par l'unité départementale de la DDDETS.

Les membres de l'Observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment :

la durée des mandats des membres,
leur caractère éventuellement renouvelable,
les conditions de désignation du président, et du vice-président, ainsi que celles relatives à leur alternance.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président, le vice-président et le responsable de l'unité départementale de la DDETS.

Installation de l'Observatoire :

Les membres de l'Observatoire de HAUTE-SAVOIE ont été nommés par arrêtés en date du 23 avril 2018 et 22 mars 2019.

Liste des personnes désignées par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel

Liste des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau départemental et interprofessionnel

Quelles sont les missions de l'observatoire ?

L'Observatoire favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département.

Il peut également assurer les mêmes missions dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département, disponible dans la rubrique "Etudes et Bilans".
Il est saisi par les organisations syndicales et professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de la négociation.
Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.

Modalités de saisine

Les outils et fiches pratiques de l'observatoire

la mise en place du CSE

1. Flyer Comité Social et Economique

Flyer Comité Social et Economique

2. Fiches pratiques du droit du travail relatives au Comité Social et Économique - Consulter le site internet

3. Questions-réponses « Comité Social et Économique – 100 questions réponses » - Consulter le site internet

Négociation d'accord d'entreprise

1. Comment négocier dans votre entreprise

comment négocier dans votre entreprise

2. Négocier dans les entreprises de moins de 11 salariés

3. Négociation dans les entreprises d'au moins 50 salariés

négociation dans les entreprises d'au moins 50 salariés

3. Fiches pratiques CFDT sur la négociation collective

Consulter le site internet

Consulter le site internet

Consulter le site internet

Les évènements de l'observatoire

Présentation de l'observatoire départemental au salon des élus de CE/CSE et des représentants du personnel de la Roche sur Foron - 26 mars 2019 :

La conférence sur la mise en place et le fonctionnement du CSE animée par la DDETS de Haute-Savoie a été l'occasion de présenter l'observatoire, sa composition, son fonctionnement et ses missions. L'accent a été mis sur l'objectif annuel prioritaire de l'observatoire : l'appui des entreprises de moins de 50 salariés à la mise en place des CSE, en particulier pour la mise en place par accord d'entreprise.

Le flyer de l'observatoire sur la mise en place du CSE a été distribué aux participants, précisant que les membres de cette instance peuvent être saisis utilement à l'adresse de la boîte mail institutionnelle : ara-ud74.observatoire@direccte.gouv.fr

Les études et bilans annuels du dialogue social de Haute-Savoie

Retrouvez tous les documents inhérents au dialogue social en Haute-Savoie :

Bilan 2017 du dialogue social de Haute-Savoie

Bilan 2018 dialogue social de Haute-Savoie

Vous pouvez consulter le publireportage sur l'ODDS en cliquant sur le lien suivant : https://www.lemessager.fr/5112/article/2020-02-12/observatoire-departemental-d-analyse-et-d-appui-au-dialogue-social-et-la

Contactez l'observatoire :

Les entreprises du département, les organisations patronales, et les organisations syndicales de salariés peuvent adresser leur demande de conseil ou d'expertise par courriel à l'adresse électronique suivante : ara-ud74.observatoire@direccte.gouv.fr

CORONAVIRUS : mesures de soutien aux entreprises et aux salariés

2020-05-27T15:16:27Z

Comment aider les salariés et entreprises qui se posent légitimement des questions sur le coronavirus ?

Pour tout savoir sur le Coronavirus en tant que salarié ou employeur (des fiches pratiques, des liens utiles, des modèles de courriers téléchargeables, etc…) cliquez sur le lien suivant : Ministère du travail : notre dossier sur le Coronavirus

Pour répondre à vos interrogations au sujet des mesures de précautions et du droit du travail cliquez sur le lien suivant : QUESTIONS/REPONSES

Coronavirus entrepries et salariés

La Santé Publique France a mis à votre disposition des outils de communication afin d'expliquer les gestes barrières pour se protéger et protéger les autres, que faire en cas de symptômes, les conseils pour adapter son quotidien… pour en savoir plus consulter le lien suivant Supports de communication sur Coronavirus de Santé publique France

Communiqué de presse - 16-03-20 - Coronavirus et monde du travail

Fiches pratiques sur les mesures de soutien aux entreprises et aux salariés

Communiqué de presse 18-03-20 - poursuite de la chaine logistique du transport de marchandises

Communiqué de presse - 21-03-20 sur l'activité des entreprises du bâtiments et travaux publics

Foire aux questions CODIV 19 entreprises

Communiqué de presse du 24-03-20 En Auvergne-Rhône-Alpes, l'état, la région et les chambres consulaires

Fiche application des règles relatives à l'allocation d'activité partielle aux entrepreneurs salariés associés des coopératives d'activité et d'emploi - COVID19

Questions-reponses_iae-ea-pec-geiq-cad

Vous pouvez télécharger la plaquette d'information - CODIV 19 présentant les obligations de l'employeur

Vous trouverez ci-dessous la version du questions/réponses relatif aux entreprises inclusives (IAE/EA/GEIQ/PEC) (mise à jour du 16 avril 2020) :

Questions-réponses entreprises inclusion - mise à jour au 16-04-20

Politique du handicap

adminRA — 2020-05-27T15:10:47Z

Entreprises adaptées

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi, les plus éloignées du marché du travail.

L'entreprise adaptée permet à ses salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.

Plaquette EA

Pour toutes informations complémentaires, cliquer sur ce : lien.

Contacts :

Sylviane WANDEROILD - mail
Accords travailleurs handicapés

Pour toutes informations complémentaires, cliquer sur ce : lien.

Contacts :

Sylviane WANDEROILD - mail

Contrats aidés

adminRA — 2020-05-27T15:10:17Z

Le gouvernement a souhaité recentrer l'ensemble des politiques de l'emploi vers un objectif d'insertion professionnelle au bénéfice des publics les plus en difficulté.

Parcours Emploi Compétences

A cet égard les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC) dont la mise en œuvre repose sur l'activation d'un triptyque "emploi-formation-accompagnement".

Chaque parcours emploi compétences a pour ambition l'insertion durable sur le marché du travail de son bénéficiaire. Plus qu'un changement de nom, c'est un changement de paradigme qui doit permettre d'orienter chaque personne en fonction de ces besoins vers le bon parcours.

Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l'orientation vers un parcours emploi compétence repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi (pôle emploi, mission locale, cap emploi, département).

Les PEC se poursuivront en 2020, la loi de finance en prévoit 100 000.

Documents à télécharger :

Arrêté régional 22-05-20

PEC dépliant pour les candidats

PEC dépliant pour les employeurs

Fiche pratique PEC au 03 juin 2020

Pour toutes informations complémentaires, cliquer sur ce : LIEN du ministère du travail

Emploi francs

Publié au JO du 28 décembre 2019, le décret n° 2019-1471 "généralise pour une durée d'un an le dispositif 'Emplois francs' à l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville du territoire national, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019".

L'objectif de cette mesure est de lutter contre les phénomènes de discrimination à l'adresse, favoriser l'emploi durable et la mobilité professionnelle dans les QPV.

Les Emplois francs sont une aide financière pour les employeurs (entreprises et associations, quelle que soit leur implantation géographique) qui recrutent des demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV).

Cette aide peut atteindre 2500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois et 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI.

L'aide financière versée au titre du recrutement en emploi franc est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat (cf cerfa).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien du ministère du travail

Documents à télécharger :

Plaquette bénéficiaires

Plaquette institutionnel

Plaquette employeurs

Questions-réponses emploi francs

Formulaire CERFA demande d'aide emploi francs

Contrat Sécurisation Professionnelle

adminRA — 2020-05-27T15:09:59Z

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail.

Pour toutes informations complémentaires, consulter le site du MINISTERE du Travail

Vous pouvez également consulter le site de Pôle Emploi