Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conseillers du salarié

adminRA — 2026-03-24T08:00:00Z

Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical, comité social et économique), d'assister les salariés en CDI lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié habilités à assister les salariés dans les entreprises implantées sur le département de la Haute-Savoie.

Cette liste est aussi disponible dans les mairies ou à l'accueil de la DDETS de Haute-Savoie.

Vous êtes salarié

Le Conseiller du Salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

Vous êtes conseillers du salarié - contacts - documents

Désormais, toutes les demandes de remboursement des frais de déplacement ainsi que les demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire annuelle sont dématérialisées. Le dépôt des demandes se fait en ligne sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES

Lien pour accéder au formulaire REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Lien pour accéder au formulaire INDEMNITE FORFAITAIRE

< Liste conseillers du salarié	Attestation du salarié ayant bénéficié de l'assistance d'un CS
Guide du conseiller du salarié_maj juin 2021	Guide entretien préalable conseiller du salarié maj 2019

CONTACT

Christine BRUNET - Inspectrice du travail
Tel : 04 50 88 28 52 - MAIL

Marion BADARD - Gestionnaire mesure
Tél : 04 50 88 28 90 - MAIL

Accords d'entreprise et observatoires au dialogue social

adminRA — 2020-07-30T09:02:51Z

Les accords d'entreprises

Vos outils pratiques :

Télé-accords, le service de dépôts des accords collectifs d'entreprises :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

La plaquette synthétique sur les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs :

Accord entreprises

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation en Haute-Savoie

Qui sommes-nous ?

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental. Sa composition tripartite comprend :

1) les membres représentants des salariés désignés par les organisations représentatives au niveau du département ;

2) les membres représentants des employeurs désignés par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multi- professionnel ;

3) le responsable de la DDETS de Haute-Savoie (ou son suppléant), siégeant en tant que représentant de l'autorité administrative compétente.

La DDDETS, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les 4 ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direccte la liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.

Le responsable de l'unité départementale des actes administratives et sur le site internet de la ddets la liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.

L'Observatoire est présidé successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.

Un vice-président assiste le président dans l'exercice de ses missions. Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même collège.

Lors de la réunion du 25 mai 2018, M. André FALCOMATA (CPME) et M. Jean-François FÔRET (CFTC) ont été élus respectivement président et vice-président de l'Observatoire.

Le secrétariat de l'Observatoire est assuré par l'unité départementale de la DDDETS.

Les membres de l'Observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment :

la durée des mandats des membres,
leur caractère éventuellement renouvelable,
les conditions de désignation du président, et du vice-président, ainsi que celles relatives à leur alternance.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président, le vice-président et le responsable de l'unité départementale de la DDETS.

Installation de l'Observatoire :

Les membres de l'Observatoire de HAUTE-SAVOIE ont été nommés par arrêtés en date du 23 avril 2018 et 22 mars 2019.


Liste des personnes désignées par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel


Liste des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau départemental et interprofessionnel

Quelles sont les missions de l'observatoire ?

L'Observatoire favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département.

Il peut également assurer les mêmes missions dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département, disponible dans la rubrique "Etudes et Bilans".

Il est saisi par les organisations syndicales et professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de la négociation.

Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.


Modalités de saisine

Les outils et fiches pratiques de l'observatoire

la mise en place du CSE

1. Flyer Comité Social et Economique


Flyer Comité Social et Economique

2. Fiches pratiques du droit du travail relatives au Comité Social et Économique - Consulter le site internet

3. Questions-réponses « Comité Social et Économique – 100 questions réponses » - Consulter le site internet

Négociation d'accord d'entreprise

1. Comment négocier dans votre entreprise


comment négocier dans votre entreprise

2. Négocier dans les entreprises de moins de 11 salariés

3. Négociation dans les entreprises d'au moins 50 salariés


négociation dans les entreprises d'au moins 50 salariés

3. Fiches pratiques CFDT sur la négociation collective

Consulter le site internet

Les évènements de l'observatoire

Présentation de l'observatoire départemental au salon des élus de CE/CSE et des représentants du personnel de la Roche sur Foron - 26 mars 2019 :

La conférence sur la mise en place et le fonctionnement du CSE animée par la DDETS de Haute-Savoie a été l'occasion de présenter l'observatoire, sa composition, son fonctionnement et ses missions. L'accent a été mis sur l'objectif annuel prioritaire de l'observatoire : l'appui des entreprises de moins de 50 salariés à la mise en place des CSE, en particulier pour la mise en place par accord d'entreprise.

Le flyer de l'observatoire sur la mise en place du CSE a été distribué aux participants, précisant que les membres de cette instance peuvent être saisis utilement à l'adresse de la boîte mail institutionnelle : ara-ud74.observatoire@direccte.gouv.fr

Les études et bilans annuels du dialogue social de Haute-Savoie

Retrouvez tous les documents inhérents au dialogue social en Haute-Savoie :


Bilan 2017 du dialogue social de Haute-Savoie


Bilan 2018 dialogue social de Haute-Savoie

Vous pouvez consulter le publireportage sur l'ODDS en cliquant sur le lien suivant : https://www.lemessager.fr/5112/article/2020-02-12/observatoire-departemental-d-analyse-et-d-appui-au-dialogue-social-et-la

Contactez l'observatoire :

Les entreprises du département, les organisations patronales, et les organisations syndicales de salariés peuvent adresser leur demande de conseil ou d'expertise par courriel à l'adresse électronique suivante : ara-ud74.observatoire@direccte.gouv.fr

DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE pour la prolongation exceptionnelle de validité des autorisations de travail pour un salarié étranger

ARA admin 5 — 2020-05-11T09:32:59Z

Accédez à cette nouvelle téléprocédure en cliquant ICI

Saisonniers

adminRA — 2020-01-08T15:10:33Z

HCR - Hôtels Cafés Restaurants

Toute la réglementation pour la saison 2019-2020 (Isère - Savoie - Haute-Savoie)


Réglementation HCR Hôtels Cafés Restaurants 2019-2020

Les espaces saisonniers du département

Les espaces saisonniers :

accueillent et informent les demandeurs d'emploi, salariés et employeurs, saisonniers ou résidents,
vous accompagnent dans vos démarches administratives liées à l'emploi, à la formation ou à la santé,
vous délivrent des conseils sur le droit du travail, sur vos droits sociaux et sur tout ce qui concerne la vie en station avant, pendant et après la saison

Espace saisonnier - Maison de service au public de la vallée de Chamonix

MJC Maison pour tous
94, promenade du Fiori
74400 CHAMONIX

HORAIRES :

Mardi et jeudi de 14h00 à 17h30
Vendredi de 9h00 à 12h00
Tél : 06 08 30 96 34 ou par mail
pour plus d'informations, consulter le site https://saison-mont-blanc.fr

Point Accueil saisonnier du Haut-Chablais

Immeuble le Cheravaux
44, route de Morzine
74110 MONTRIOND

Tél : 06 43 37 70 62 ou par mail
pour plus d'informations, consulter le site http://www.cc-hautchablais.fr/Le-Po...

Guides de la saisonnalité pour les bassins d'emploi : Pays du Mont-Blanc et vallée de l'Arve / Aravis et Lac d'Annecy / Chablais

Les guides de la saisonnalité ont été conçus pour être une source d'information actualisée, synthétique et pratique afin de faciliter les différentes démarches (emploi, logement, droit du travail, santé, vie quotidienne, etc.) des travailleurs saisonniers pour leur permettre de mieux vivre leurs saisons.

Vous pouvez trouver les différents guides en cliquant sur le lien suivant https://saison-mont-blanc.fr/accueil-74

Egalité professionnelle femmes/hommes

2019-09-06T13:38:35Z

Pour plus d'informations, consulter les documents ci-dessous et le site suivant http://www.egaliteautravail.com


Flyer priorités de l'inspection


Plaquette sur les 9 priorités

Hébergement des travailleurs

ARA admin 2, Stephane GRAF — 2019-07-25T12:00:00Z

Déclaration d'hébergement collectif

Des abus constatés dans le passé ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place, en 1973, une législation destinée à permettre le contrôle des conditions de logement par autrui.

Dès lors qu'un local est affecté à l'hébergement collectif de travailleurs, une déclaration doit être envoyée annuellement à la préfecture et à l'inspection du travail dans les 30 jours qui suivent l'affectation du local. Tel est le cas pour un employeur mettant un appartement à disposition de plusieurs salariés sous la forme d'un avantage en nature.

Le défaut de déclaration ou de renouvellement ou la production d'une déclaration ou d'un renouvellement incomplet, inexact ou tardif est passible d'une amende de 6.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 2 ans (loi n° 73-548 du 27 juin 1973).

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergements collectifs qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Il s'agit par exemple des salariés hébergés dans un hôtel ou des salariés ayant signé un contrat de location (bail).

Les déclarations doivent être adressées à :

DDETS de Haute-Savoie
48 Avenue de la République
74990 Annecy

Préfecture de la Haute-Savoie
BP 2332 – Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
74034 Annecy

Le formulaire Cerfa est téléchargeable sur cette même page.

Mise à disposition d'un logement et avantage en nature

Lorsqu'un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, la met à disposition d'un salarié, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

L'avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
Si, pour bénéficier de l'avantage, le salarié fait l'objet d'une retenue sur salaire ou participe financièrement à l'acquisition du bien ou du service, le montant de l'avantage est réduit de ce montant.

La valeur de l'avantage en nature logement est évaluée :
• soit forfaitairement selon la grille établie par l'URSSAF ;
• soit d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation déterminée par l'administration fiscale.

En cas de suspension de son contrat de travail, le salarié n'a pas à libérer le logement (arrêt maladie par exemple). Le logement est libéré lors de la rupture du contrat de travail.

En cas de dégradation, l'employeur ne peut pas retenir le montant des réparations sur les salaires. En revanche, il est possible d'établir un état des lieux écrit et contradictoire et remis à chacune des parties de manière à ce que les éventuelles dégradations ultérieures soient clairement établies.

Les règles d'habitabilité

L'employeur doit garantir la santé et la sécurité de ses salariés et donc s'assurer que le logement mis à leur disposition respecte la réglementation en vigueur.

A ce titre, la réglementation en matière d'hébergement des travailleurs est encadrée par les articles R4228-26 et suivants du Code du travail pour les salariés du secteur non agricole et les articles R716-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime pour les salariés du secteur agricole. En cas de non- respect de ces dispositions, l'employeur s'expose à une sanction administrative pouvant aller jusqu'à 4000€ pour chaque infraction et travailleur concerné.

Par ailleurs, le Règlement Sanitaire Départemental, pris par arrêté préfectoral, peut prévoir des exigences plus contraignantes que le Code du travail. En effet, le RSD fixe les normes minimales en matière d'hygiène et de salubrité et concerne tous les locaux d'habitation. En cas de non-respect, le maire peut mettre en œuvre une procédure de police administrative : mise en demeure du propriétaire de se conformer à la réglementation, puis procès-verbal d'infraction transmis au procureur de la République. Le non-respect du RSD est puni d'une amende de 450€ pour chaque infraction (contravention de 3ème classe).

Une synthèse des principales règles d'habitabilité pour les logements existants est téléchargeable sur cette même page.

Formulaire CERFA N° 61-2091


Formulaire CERFA déclaration hébergement collectif

Documents à télécharger


Brochure déclaration hébergement collectif


Synthèse réglementaire secteur agricole


Synthèse réglementaire secteur non agricole

Déclaration de dérogation aux travaux interdits

Stephane GRAF — 2019-06-27T08:59:03Z

Mise en ligne de la déclaration de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes mineurs

Le Code du Travail prévoit que l'employeur et le chef d'établissement ou, le cas échéant, l'un d'entre eux qui présentent la demande prévue à l'article R. 4153-41 peuvent être autorisés, par décision de l'inspecteur du travail, pour une durée de trois ans, à affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2, sous réserve de satisfaire aux conditions en vigueur. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez désormais effectuer cette déclaration de dérogation en ligne
Vous trouverez en pages suivantes une aide pour accéder au dossier en ligne. Pour créer votre compte, la connexion s'effectue à partir de la plateforme démarches simplifiées via le lien ci-dessous :

En savoir plus cliquez ICI

Les dérogations

2016-04-06T15:42:31Z

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept, (article L3132-1 du Code du Travail).
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, (article L3132-3 du Code du Travail ) repos hebdomadaire de 24 heures minimum + 11 heures de repos quotidien.

DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES COVID 19 POUR LE MOIS DE JUILLET

Juin 2021 :


Arrêté n°2021-0039 du 26 mai 2021 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Haute-savoie

Juillet 2021 :

Au vu de l'amélioration du contexte sanitaire, le gouvernement a autorisé la réouverture de tous les commerces de détail depuis le 19 mai 2021.

Le ministère de l'économie en date du 27 mai 2021 a annoncé le report des dates des soldes d'été sur une période s'étalant du mercredi 30 juin 2021 au mardi 27 juillet 2021

Suite à la sollicitation de nombreux commerces et organisations professionnelles et afin de répondre à la nécessité de mieux réguler les flux de la clientèle dans ce contexte sanitaire actuel et de compenser les baisses d'activité et de chiffre d'affaires, le préfet de la Haute-Savoie a, par arrêté du 28 juin 2021 , exceptionnellement autorisé l'ensemble des commerces de détail implantés sur le département, qui ne bénéficient pas d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical à titre permanent ou temporaire, à faire travailler leurs salariés les dimanches du mois de juillet 2021 et a exceptionnellement suspendu l'arrêté de fermeture n°05/76 de juillet 1976 permettant ainsi à l'ensemble des commerces de détail ayant pour activité la vente des matériels de radio-télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie d'ouvrir leurs commerces durant ces mêmes dimanches.


Arrêté n°2021-0054 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Haute-savoie

DEROGATIONS PERMANENTES DE DROIT

Etablissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public : il existe une liste qui vise expressément et limitativement les catégories d'établissements concernés pour des travaux et activités spécifiques (article R3132-5 du code du travail)

Liste de catégories d'établissements concernés

Commerce de détail alimentaire dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail (article R. 3132-8 du code du travail), pour lesquels le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures (article L. 3132-13 du code du travail).

Contreparties données aux salariés du commerce de détail alimentaire : Pas d'obligation de volontariat des salariés concernés, repos compensateur obligatoire, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière sans contreparties particulières, sauf convention ou accord collectif ou décision unilatérale ou usages dans l'entreprise ou clause du contrat de travail.

– Les commerces de détail alimentaire ayant une surface de vente supérieure à 400m2, doivent majorer la rémunération des salariés d'au moins 30 % (article L 3132-13 4 alinéa du code du travail).

– Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques ou commerciales ne peuvent pas faire travailler les salariés le dimanche après 13 heures.

– Les dimanches travaillés dans les commerces de détail par autorisation du maire ouvrent la possibilité de faire travailler les salariés volontaires après 13 heures, avec une rémunération doublée + repos compensateur équivalent.

DEROGATIONS CONVENTIONNELLES

Etablissements industriels qui, par accord collectif, ont prévu d'organiser le travail de façon continu (article L 3132-14 du code du travail).
Etablissements industriels qui, par accord collectif, ont prévu la mise en place d'équipe de suppléance (article L 3132-16 du code du travail).

AUTRES DEROGATIONS

1 - Dérogations exceptionnelles et temporaires accordées par le préfet

« Au vu d'un accord collectif, ou à défaut, d'une décision inilatérale de l'employeur prise après référendum »

Tout établissement du département qui en fait la demande (article L 3132- 20 du code du travail) motivée par un préjudice au public ou au bon fonctionnement de l'entreprise. L'autorisation de dérogation est accordée à titre individuel sauf exception pour une durée déterminée.

Formulaire de demande de dérogation_Art L 3132-20 du Code du Travail

Contreparties données aux salariés volontaires (article L 3132-25-3 du code du travail) fixées par accord collectif ou à défaut décision unilatérale de l'employeur prise après référendum + engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics.
En l'absence d'accord collectif, chaque salarié privé du repos dominical doit bénéficier, en application de la décision unilatérale de l'employeur, d'un repos compensateur et percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

2 - Dérogations sur le fondement géographique visant les établissements de vente au détail de biens et de services

Zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (articles L. 3132-25 et R 3132-20 du code du travail). La liste des zones concernées est établie par le préfet de région sur demande des maires ou du président de l'EPCI. La dérogation est accordée tant que la zone figure sur cette liste.

Liste des communes classées en zone touristique

Arrêtés de classement des communes en zone touristique

Les communes d'intérêt touristique ou thermal créées avant la publication de la loi du 6 août 2015 constituent de plein droit des zones touristiques pendant 2 ans.

Contreparties données aux salariés volontaires (article L 3132-25- 4)
fixées par accord collectif obligatoire (articles L 3132-25-3 II et L 5125-4 du code du travail) + engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics.

Zone commerciale caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (articles L 3132-25-1 et R 3132-20-1 du code du travail) (Nouveauté loi macron).
Pas de zone commerciale à ce jour en Haute- Savoie.

Les zones géographiques ne font pas obstacle à l'application de l'arrêté préfectoral de fermeture du dimanche :
– Arrêté N°5/76 du 07-07-76 sur les commerces de vente de matériels, de radio-télévision, électroménager, quincaillerie, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie »


Arrêté n° 5/76 du 07/07/76 sur les commerces de vente de matériels, de radio-télévision, quinquaillerie...

3 - Dérogations accordées par le Maire après avis du Conseil Municipal visant les commerces de détail

Tout établissement de commerce de détail de la commune qui en ferait la demande : autorisation donnée collectivement, soit par branche d'activité, soit par catégorie d'établissement exerçant la même activité commerciale ou pour l'ensemble des commerces de détail.

Modèle arrêté municipal

12 dimanches peuvent être travaillés par an.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante.

Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. (article L 3132-26 du code du travail)

Contreparties données aux salariés volontaires (L3132-27-1 et L3132-25-4 du code du travail) : rémunération doublée + repos compensateur équivalent en temps.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (article L 3132-27 du code du travail).

L'arrêté municipal de dérogation au repos dominical ne prévaut pas sur l'arrêté de fermeture actuellement en vigueur sur le département, seul un arrêté préfectoral de suspension de fermeture peut permettre aux établissements concernés d'ouvrir et de faire travailler leurs salariés le dimanche.

CONTACT

Monsieur GUERROUCHE Moussa - 04 50 88 28 58 - mail

Les 24 sections d'Inspection du Travail

adminRA — 2015-04-15T07:30:00Z

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions (droit d'entrée dans l'entreprise, conseils, constat d'infractions…). Le territoire de la Haute-Savoie est réparti sur 3 UC (Unités de Contrôle) regroupant 24 sections d'inspection du travail.

NB : c'est la commune de l'employeur qui détermine la section d'inspection.

Unité de contrôle : UC1 - BASSIN LEMANIQUE

regroupe les communes du Bassin Lémanique et toutes les communes du département pour les Ets et entreprises des TRANSPORTS autres que réseau.

Tél : 04 50 88 28 85
Mail : ddets-uc1@haute-savoie.gouv.fr
Responsable de l'unité de contrôle n°1 : M. CHAUVIN David
Assistantes : Isabelle LISI / Joséfa SUAREZ

section 1 : M. Patrick HERVE inspecteur du travail
section 2 : Mme Anne-Laure DESMOULINS inspectrice du travail
section 3 : Mme Nathalie PLACE inspectrice du travail
section 4 : Mme Marion CONDETTE inspectrice du travail
section 5 : Mme Nicole MASSONNAT inspectrice du travail
section 8 : Mme Valérie GALLAIS inspectrice du travail

Unité de contrôle : UC2 - BASSIN ANNECIEN

Regroupe les communes du Bassin Annécien et toutes les communes du département pour les Ets et entreprises des PROFESSIONS AGRICOLES.

Tél : 04 50 88 28 86
Mail : ddets-uc2@haute-savoie.gouv.fr
Responsable de l'unité de contrôle n°2 : M. CHAUVIN David en intérim
Assistante : Ouafa BELLAOUAR / Frédérique BASTIDE

section 1 : Mme Cécile DUCLOY inspectrice du travail
section 2 : Mme Margaux ANTHUNES inspectrice du travail
section 4 : Mme Pauline TEYSSERE inspectrice du travail
section 5 : Mme Marion PAYET inspectrice du travail
section 6 : Mme Stéphanie CAVIER inspectrice du travail
section 7 : M. Frédéric BALMONT inspecteur du travail
section 8 : Mme Florence CHAUVIN inspectrice du travail

Unité de contrôle : UC3 - BASSIN DE LA VALLEE DE L'ARVE

Regroupe les communes du Bassin de la Vallée de l'ARVE et tous les communes du département pour les Ets et entreprises du réseau ferré de France (SNCF), transport urbain, transport et travail aérien, navigation intérieure, sociétés d'autoroute et remontées mécaniques.

Tél : 04 50 88 28 89
Mail :ddets-uc3@haute-savoie.gouv.fr
Responsable de l'unité de contrôle n°3 : Mme WODLI Marie
Assistantes : Gaëlle GOURDOL / Mireille PECCOUX

section 1 : Mme Sao FROTTIER inspectrice du travail
section 2 : Mme Fanette FREYDIER inspectrice du travail
section 4 : M. Johann ELIZEON inspecteur du travail
section 6 : Mme Virginie ROUSSEAU inspectrice du travail
section 7 : Mme Fatma BOUZAIANE inspectrice du travail
section 8 : M. Cyrille ROBIN inspecteur du travail

Vous pouvez consulter la cartographie des sections d'inspection suivant : https://lespacedescartes.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=7f1ae7233c73400a973d77a3097b4b49

Main d'Oeuvre Etrangère

adminRA — 2015-03-26T10:40:00Z

Transfert des services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) des Direccte vers les préfectures

« Attention ! Depuis le 1er avril 2021, les services de la main-d'œuvre étrangère sont transférés vers les préfectures, avec un service en ligne qui ouvrira le 6 avril prochain à l'adresse suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr »