Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conseillers du salarié

adminRA — 2026-03-24T08:00:00Z

Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical, comité social et économique), d'assister les salariés en CDI lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié habilités à assister les salariés dans les entreprises implantées sur le département de la Haute-Savoie.

Cette liste est aussi disponible dans les mairies ou à l'accueil de la DDETS de Haute-Savoie.

Vous êtes salarié

Le Conseiller du Salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

Vous êtes conseillers du salarié - contacts - documents

Désormais, toutes les demandes de remboursement des frais de déplacement ainsi que les demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire annuelle sont dématérialisées. Le dépôt des demandes se fait en ligne sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES

Lien pour accéder au formulaire REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Lien pour accéder au formulaire INDEMNITE FORFAITAIRE

< Liste conseillers du salarié	Attestation du salarié ayant bénéficié de l'assistance d'un CS
Guide du conseiller du salarié_maj juin 2021	Guide entretien préalable conseiller du salarié maj 2019

CONTACT

Christine BRUNET - Inspectrice du travail
Tel : 04 50 88 28 52 - MAIL

Marion BADARD - Gestionnaire mesure
Tél : 04 50 88 28 90 - MAIL

Trouvez les conseillers du salarié en Auvergne-Rhône-Alpes, par département

Stephane GRAF — 2026-01-13T07:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Cliquez ICI pour accéder au webinaire d'accueil des conseillers du salarié

Rôle

Procédures dématérialisées

Pour le remboursement des frais de déplacement

La procédure de demande de remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié est dématérialisée.
Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/remboursement-frais-dep-cs)

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter le lien et la vidéo ci-après qui vous guideront dans la réalisation de cette démarche en ligne :


Tuto

Vidéo : https://youtu.be/mS5bp7Sh3us

Pour la demande de versement de l'indemnité forfaitaire

La procédure de demande de versement de l'indemnité forfaitaire des conseillers du salarié est dématérialisée.
Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/indemnite-forfaitaire-cs

Pour le maintien de salaire des conseillers du salarié

La procédure de demande de remboursement du maintien de salaire des conseillers du salarié est dématérialisée.

Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/salaire-maintenu-cs)
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous invitons à consulter le tuto suivant :


Tuto

Pour ces trois procédures, les demandes seront traitées sous réserve de transmettre les pièces justificatives requises .

Bilan annuel d'activité

La procédure de déclaration du bilan d'activité est dématérialisée. Elle est établie pour l'année civile.
La procédure est intégralement déclarative (pas de justificatif à fournir) et elle est réalisée sur la plateforme de dématérialisation (en utilisant MOZILLA FIREFOX ) en cliquant ICI
Consultez si besoin le tuto :


Tuto utilisateurs

Les quatre étapes à retenir :

1/ Créez un compte sur DS, n'hésitez pas à consulter le tutoriel
2/ Remplissez le formulaire en ligne en utilisant les liens ci-dessus
3/ Joignez toutes les pièces justificatives demandées, veillez à la validité de ces pièces en suivant les consignes données dans la démarche
4/ Vous recevez à chaque étape de l'instruction des messages pour vous informer des suites données à votre dossier.

Liste des conseillers du salarié par département

01-Ain


Ain

03-Allier


Allier

07-Ardèche


Ardèche

15-Cantal


Conseillers du salarié Cantal

26-Drôme


Drôme

38-Isère


Isère

42-Loire


Conseillers du salarié Loire

43-Haute-Loire


Conseillers du salarié haute-Loire

63-Puy-de-Dôme


conseillers du salarié du Puy-de-Dôme

69-Rhône


Rhône

73-Savoie


Conseillers du salarié Savoie


Conseillers du salarié Savoie

74-Haute-Savoie


Haute-Savoie

Informations utiles

Guide pour les conseillers du salarié 1/ Statut du conseiller du salarié	Guide pour les conseillers du salarié 2/ Entretien préalable à la rupture du contrat de travail
Code du travail numérique	Webinaire conseillers du salarié

Rupture conventionnelle - Portail national TéléRC

adminRA — 2020-09-17T12:45:50Z

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer les premières démarches en vue d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration.

Attention, une fois rempli en ligne, votre formulaire personnalisé devra être :

– téléchargé (format pdf) puis imprimé,
– signé par l'employeur et le ou la salarié(e),
– envoyé à l'issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

TéléRC ne peut être utilisé pour les salariés protégés, compte tenu de la spécificité de la démarche d'autorisation auprès de l'inspection du travail prévue, dans ce cas, par la loi.

TéléRC permet de contrôler :
– que les champs obligatoires sont renseignés,
– que les délais légaux sont respectés,
– que l'indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

Ces contrôles permettent de limiter les risques d'irrecevabilité ou de refus d'homologation de la demande lors de l'instruction par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Une fois rempli en ligne, vous pouvez télécharger votre formulaire personnalisé (format pdf) pour l'imprimer en 3 exemplaires.

Il devra impérativement être signé, de manière manuscrite, par l'employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, à l'unité territoriale de la DIRECCTE dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

Votre demande sera traitée à réception du formulaire daté et signé, par le service instructeur.

Si vous avez saisi votre adresse courriel, vous pourrez recevoir un accusé-réception de votre demande par courriel.

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp (merci d'utiliser Google Chrome ou Mozilla Firefox, le site n'est pas compatible avec Internet Explorer)

Retrouvez les "Questions-Réponses" sur le Comité Social et Economique et la Rupture Conventionnelle Collective

ARA admin 4, Stephane GRAF — 2020-06-03T07:57:35Z

Le Ministère du travail répond aux questions sur le "CSE", Comité Social et Economique, et la "RCC", Rupture Conventionnelle Collective.

•Le Comité Social et Economique (CSE) qui doit être mise en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard : Comment le mettre en place ? A quelle échéance ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Quelles sont ses missions ?...

Pour consulter les questions réponses : http://travail-emploi.gouv.fr/QR-CSE

•La rupture conventionnelle collective (RCC) : Comment est-elle mise en place ? Doit-elle être justifiée par un motif économique ? Quelle différence avec les plans de départs volontaires autonomes ? Comment s'articule-t-elle avec les autres dispositifs (PDV autonome, PSE, plans "mixtes") ?...

Pour consulter les questions réponses : http://travail-emploi.gouv.fr/QR-RCC

Les prochaines séries de questions-réponses publiées par le Ministère du travail porteront sur la négociation collective, les relations individuelles de travail, les accords de performance collective, la santé au travail et le suivi de l'état de santé des salariés.

RUPTURES CONVENTIONNELLES : faites votre demande d'homologation en ligne !

Stephane GRAF — 2018-12-18T07:29:00Z

Le CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).

A compter du 1er avril 2022 toutes les demandes de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail déposées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être pré saisies et transmises à l'administration via le site www.telerc.travail.gouv.fr
(décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail).

QUELQUES RAPPELS

Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l'une ou l'autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l'unité départementale de la DEETS de son département . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l'indemnité de rupture versé au salarié.

Pour les ruptures conventionnelles signées à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité légale de rupture est égale à :
- ¼ de mois d'année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
- 1/3 mois de salaire à compter de 10 ans d'ancienneté.

- Rappel : moins d'un an d'ancienneté, le calcul de l'indemnité de rupture est effectué au prorata du temps de présence

Ou s'adresser

Les départements de la DREETS Auvergne-Rhône-Auvergne n'ont compétence que pour les demandes concernant des salariés dont l'établissement est domicilié dans leur département.

Représentants du personnel

Les demandes d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des représentants du personnel sont à adresser à l'inspecteur du travail compétent pour l'entreprise.

Informations complémentaires

Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les règles applicables à ce dispositif, ainsi que sur les principaux motifs de refus d'homologation constaté..

En savoir plus cliquez ICI

@ photolia

Les ruptures conventionnelles en Auvergne-Rhône-Alpes - 2016

ARA admin 5 — 2016-12-05T12:49:00Z

Au cours de l'année 2014, environ 38 000 personnes se sont inscrites à Pôle Emploi dans la région Auvergne-Rhône-Apes suite à une rupture conventionnelle. Ces inscriptions correspondent à près de 16 600 sorties pour ce même motif dans des établissements de plus de 10 salariés et à 48 300 ruptures enregistrées dans le système d'information du ministère1 .
Après une substitution importante des licenciements et des démissions à cette forme de rupture de contrat entre 2008 et 2010, le phénomène se ralentit à partir de 2011. Toutefois, la proportion de ruptures conventionnelles parmi les inscriptions à Pôle Emploi suite à une rupture de contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle) continue d'augmenter de 1 point chaque année, pour s'établir approximativement à 30% en 2014.
Toutes choses égales par ailleurs, les hommes, les personnes âgées de 25 à 49 ans et les cadres et professions intermédiaires s'inscrivent proportionnellement plus à Pôle Emploi suite à une rupture conventionnelle qu'à un autre type de rupture de contrat.
La proportion de ruptures conventionnelles parmi le total des sorties pour ruptures dans les établissements de 10 salariés ou plus diminue lorsque la taille de l'établissement augmente.


LES RUPTURES CONVENTIONNELLES EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES-2016

Les conseillers du salarié

adminRA — 2016-05-29T08:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

- Les conseillers du salarié / Conseiller du salarié, Rupture conventionnelle