Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Trouvez les conseillers du salarié en Auvergne-Rhône-Alpes, par département

Stephane GRAF — 2026-04-24T06:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Cliquez ICI pour accéder au webinaire d'accueil des conseillers du salarié

Rôle

Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical, comité social et économique), d'assister les salariés en CDI lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Procédures dématérialisées

Pour le remboursement des frais de déplacement

La procédure de demande de remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié est dématérialisée.
Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/remboursement-frais-dep-cs)

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter le lien et la vidéo ci-après qui vous guideront dans la réalisation de cette démarche en ligne :


Tuto

Vidéo : https://youtu.be/mS5bp7Sh3us

Pour la demande de versement de l'indemnité forfaitaire

La procédure de demande de versement de l'indemnité forfaitaire des conseillers du salarié est dématérialisée.
Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/indemnite-forfaitaire-cs

Pour le maintien de salaire des conseillers du salarié

La procédure de demande de remboursement du maintien de salaire des conseillers du salarié est dématérialisée.

Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/salaire-maintenu-cs)
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous invitons à consulter le tuto suivant :


Tuto

Pour ces trois procédures, les demandes seront traitées sous réserve de transmettre les pièces justificatives requises .

Bilan annuel d'activité

La procédure de déclaration du bilan d'activité est dématérialisée. Elle est établie pour l'année civile.
La procédure est intégralement déclarative (pas de justificatif à fournir) et elle est réalisée sur la plateforme de dématérialisation (en utilisant MOZILLA FIREFOX ) en cliquant ICI
Consultez si besoin le tuto :


Tuto utilisateurs

Les quatre étapes à retenir :

1/ Créez un compte sur DS, n'hésitez pas à consulter le tutoriel
2/ Remplissez le formulaire en ligne en utilisant les liens ci-dessus
3/ Joignez toutes les pièces justificatives demandées, veillez à la validité de ces pièces en suivant les consignes données dans la démarche
4/ Vous recevez à chaque étape de l'instruction des messages pour vous informer des suites données à votre dossier.

Liste des conseillers du salarié par département

01-Ain


Ain

03-Allier


Allier

07-Ardèche


Ardèche

15-Cantal


Conseillers du salarié Cantal

26-Drôme


Drôme

38-Isère


Isère

42-Loire


Conseillers du salarié Loire

43-Haute-Loire


Conseillers du salarié haute-Loire

63-Puy-de-Dôme


conseillers du salarié du Puy-de-Dôme

69-Rhône


Rhône

73-Savoie


Conseillers du salarié Savoie


Conseillers du salarié Savoie

74-Haute-Savoie


Haute-Savoie

Informations utiles

Guide pour les conseillers du salarié 1/ Statut du conseiller du salarié	Guide pour les conseillers du salarié 2/ Entretien préalable à la rupture du contrat de travail
Code du travail numérique	Webinaire conseillers du salarié

Défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes

ARA admin 5, Stephane GRAF — 2026-03-23T07:00:00Z

Mise à jour de la liste

Depuis le 1er aout 2016, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d'application n° 2016-975 du 18 juillet 2016 , tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La liste des défenseurs syndicaux est fixée dans chaque région par arrêté du préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. (C. trav., art. L. 1453-4) :
– soit au niveau national et interprofessionnel ;
– soit au niveau national et multiprofessionnel ;
– soit dans au moins une branche.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. La liste peut aussi être modifiée à tout moment, lorsque cela s'avère nécessaire. Une telle modification peut correspondre à un retrait de la liste, mais aussi à un ajout. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. Le retrait peut aussi intervenir d'office si la personne n'a pas exercé sa mission de défenseur syndical pendant un an sans justifier d'un motif légitime (C. trav., art. D. 1453-2-5).

INDEMNISATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou lescours d'appel. Dans ce cas, le greffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical. Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

cerfa dsrsal 0940 demande remboursement salaires	cerfa dsrcom 0941 demande indemnisation ds a la commission	cerfa dsinkm-0942 demande indemnisation kilometrique
notice dsrsa 0946 remboursement salaires	notice DSRCO 0947 indemnisation DS rémunéré a la commission	notice dsink 0948 remboursement kilometrique avec attestation

liste des défenseurs syndicaux


liste des défenseurs syndicaux

En savoir plus cliquez ICI

Agréments formation Santé Sécurité et conditions de travail

ARA admin 4, Stephane GRAF — 2026-03-12T07:00:00Z

Vous êtes organisme de formation désireux d'obtenir l'agrément pour la formation des membres CSE, pour les missions santé sécurité et conditions de travail, ainsi que pour la formation du salarié compétent désigné par l'employeur (article L. 4644-4 du code du travail) retrouvez ci-dessous :

La demande d'agrément

Procédure et suivi des agréments : La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes instruit les demandes d'agrément selon une procédure dématérialisée.
:

Pour accéder à la procédure dématérialisée :

Référentiel de formation, à considérer comme une base présentant un caractère adaptable et évolutif, prenant en compte les caractéristiques de la branche professionnelle dont relèvent les stagiaires ainsi que les fonctions qu'ils occupent.


Référentiel formation SSCT des membres CSE

Procédure et Suivi agrément des organismes pour la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ainsi que pour le salarié désigné compétent de l'article L. 4644-1 du code du travail .


Procédure et suivi agréments

La liste des organismes agrées pour dispenser la formation aux représentants du personnel au CSE - missions SSCT, ainsi que la formation des salariés désignés compétents (article L. 4644-1 du code du travail)


Liste des organismes de formation CSE – Mai 2026

LISTE DES CENTRES, INSTITUTS ET ORGANISMES SPECIALISES AGREES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale des CSE

https://www.legifrance.gouv.fr

Contact : DREETS-ARA.Cellule@dreets.gouv.fr

Retrouvez également la téléprocédure de demande d'agrément pour le CSE-éco en cliquant ICI.

Appel à projets et initiatives : Soutien aux actions partenariales en matière de santé au travail et de développement du dialogue social et de la négociation collective en ARA

ARA admin 1, ARA admin 2 — 2025-11-05T18:00:00Z

Le pôle Travail de la DREETS lance un nouvel appel à projet à compter du 6 novembre 2026. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 février 2026.

Le présent appel à initiatives s'inscrit dans le cadre des orientations nationales et régionales et vise à inciter ou soutenir des initiatives innovantes et/ou partenariales pouvant contribuer à une traduction concrète sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en termes de prévention des risques ou d'amélioration du dialogue social.

Pour y répondre, consultez les documents ci-dessous :


cahier des charges


Tuto

Consultez également le webinaire dédié


Présentation : webinaire

Accédez à la plateforme démarches simplifiées pour déposer votre candidature en cliquant ICI

Conseillers du salarié

2025-05-13T06:00:00Z

Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel, d'assister les salariés en CDI lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers .

Pour obtenir la liste vous pouvez également vous adresser à votre mairie ou à l'accueil de la DDETS de l'Isère.


Conseillers du salariés Isère

les conseillers du salarié

Médiateurs régionaux conflits collectifs

Stephane GRAF — 2024-04-04T13:16:31Z

Pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, il peut être fait appel à un médiateur choisi sur une liste dressée par le préfet de région

Parmi les procédures légales de règlement des conflits collectifs de travail, figure la médiation, telle que prévue par le Code du travail, qui est confiée à une personne physique, désignée à cet effet.
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, la procédure de médiation peut être engagée par le préfet de région à la demande écrite et motivée de l'une des parties en conflit ou de sa propre initiative.
La procédure de médiation peut aussi être engagée après l'échec d'une procédure de conciliation, par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative.

Choix du médiateur

Le médiateur est librement choisi par les parties.

Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut être désigné par le ministre chargé du travail.
Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La demande conjointe des parties est adressée au préfet de région lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif à incidence régionale, départementale ou locale.

Dans ce cas, la décision de saisir le médiateur est prise par le préfet de région, lequel notifie au médiateur choisi sa désignation et lui transmet le dossier constitué sur le conflit.

Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, ce dernier est alors désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), parmi les personnes figurant sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région.

La liste des médiateurs comporte au moins dix noms de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste régionale est révisée tous les trois ans et peut être complétée à tout moment.

Pouvoirs du médiateur

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.

Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts ainsi qu'à toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.

Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport au préfet qui le transmet au procureur de la République.
Les parties au conflit sont tenues, sauf motif légitime, de répondre à toute convocation de la part du médiateur. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.

Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.

Effets de la médiation

Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être prorogé avec leur accord.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue le Code du travail.

A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme de ce délai de huit jours, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.

L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée.
En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.

Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont publiés par le préfet, dans un délai de trois mois, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.

Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Les médiateurs en Auvergne-Rhône-Alpes

Madame Françoise ALBRIEUX, Médiatrice CIMA agréé FFCM-CNMA- Inscrite sur la liste des Médiateurs Judiciaires près la Cour d'Appel de Lyon ;( Intervention possible dans les départements de l'Ain, du Rhône, de l'Isère ; de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Monsieur Denis AZOULAY, Conseiller prud'homal et président de l'U2P du Rhône, (intervention possible dans le département du Rhône)
Monsieur Gérard BARRY, Membre de la CPRIA AURA ,Conseiller Prud'hommes ; (intervention possible dans le département de l'Allier)
Monsieur Michel BENOIT, Ex-Inspecteur du travail au sein de la DDETS de Savoie ( Intervention possible dans les départements de l'Isère ; de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Daniel CHRISTOFORETTI- Ex-Responsable de l'Unité Territoriale du Rhône, Directeur du travail retraité (intervention possible dans le département de la Loire, la Haute-Loire de du Rhône)
Monsieur Patrick COUTHERUT, Vice-Président du conseil des prud'hommes de l'Allier ;( intervention possible dans le département de l'Allier)
Monsieur Michel DEPOUILLY, Avocat honoraire, membre du centre de médiation de l'Ardèche ; (intervention possible dans le département de l'Ardèche et de la Drôme)
Madame Bernadette FOUGEROUSE - Ex-Directrice adjointe de la DDETS du Puy-de-Dôme, Directrice du travail retraitée. (intervention possible dans le département du Puy-de-Dôme)
Madame Myriam JOUANDON, Ex-présidente du conseil des prud'hommes de Vichy,( (intervention possible dans le département de l'Allier)
Madame Anne PAULE, Ex RRH et cheffe d'établissement d'une entreprise industrielle, Conseillère prud'homale collège employeur, (intervention possible dans le département du Rhône, de l'Ardèche et de la Drôme)
Monsieur Michel PERRON, Consultant en facilitation du dialogue social et des relations professionnelles ; (intervention possible dans le département du Rhône)
Monsieur Jean-Marc TONDEUR, Conseiller prud'hommes, Président de la section industrie-collège employeur ;( Intervention possible dans les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Monsieur Dominique Vandroz, Ex-Directeur départemental adjoint de la DDETS du Rhône, Directeur du travail retraité ; (intervention possible dans le département du Rhône)

En pratique : Pour avoir recours à un médiateur, nous vous préconisons de vous rapprocher de votre DDETS (PP) qui pourra vous orienter et vous conseiller dans la démarche de saisine.


Arrêté

particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : vous pouvez saisir la commission paritaire territoriale

Stephane GRAF — 2024-03-27T07:30:00Z

Les partenaires sociaux ont entériné la mise en place de commissions paritaires territoriales (CPT) dans chaque région.

Les commissions paritaires territoriales (CPT), véritables instances de dialogue social ancrées dans les territoires, sont chargées de multiples missions. Leur rôle premier est d'informer tant les salariés que les particuliers employeurs. Elles offrent également un espace de débat où sont abordés divers sujets touchant à l'emploi, à la formation professionnelle, à la prévention des risques ainsi qu'à la santé au travail. Elles formulent des propositions concrètes en matière d'activités sociales et culturelles.
Elles sont également chargées de faciliter la résolution des conflits à travers la création de “commissions dialogue ».

La commission dialogue a vocation à être saisie si vous (employeur et salarié) souhaitez régler un désaccord dans le cadre de votre relation de travail et éviter la rupture de dialogue (contrat, jours fériés, retards, absences…)

La Commission dialogue peut vous aider à rétablir le dialogue de façon apaisée, en vue de la résolution de votre désaccord durant un échange en visioconférence.

Comment ça se passe ?

Très simple à saisir, la Commission dialogue peut se réunir dès lors que le salarié et le particulier employeur sont d'accord pour la saisir.
Cette saisine conjointe s'effectue en quelques minutes, en remplissant le formulaire en ligne qui devra impérativement être signé par les deux parties (le salarié et le particulier employeur).

Lien d'accès vers le formulaire en ligne : Saisir la commission dialogue

Bon à savoir : Des informations, outils paritaires sont disponibles sur le site officiel de l'emploi à domicile entre particuliers : https://www.franceemploidomicile.fr/ »


Téléchargez le flyers

Dépôt des comptes des syndicats

adminAuvergne, Stephane GRAF — 2022-11-03T07:00:00Z

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d'établissement, d'approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail).

Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.

Cette publication peut se faire directement et gratuitement sur le site :http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels-des-organisations-syndicales-et-professionnelles.html.
Vous pouvez en outre adresser vos comptes accompagnés des formulaires de création de compte et de dépôt (maintenir le lien vers les documents) à l'adresse postale suivante :


FORMULAIRE DE CREATION D'UN COMPTE D'ORGANISATION DEPOSANTE ET DEMANDE DE DEPOT


NOTE RELATIVE A LA PUBLICATION DES COMPTES

Lettre info n°3 : observatoire du dialogue social

ARA admin 2 — 2022-07-29T13:00:00Z

Cette lettre vous présente le bilan de la négociation collective en Haute-Loire sur le premier trimestre 2022, un exemple d'accord signé sur le département et un point d'information sur la mise en place de la DDETSPP.

Alors que pour beaucoup ce sigle est encore méconnu, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire (DDETSPP) issue depuis quelques mois de la fusion de la DDCSPP et de l'UD DIRECCTE est pourtant un acteur essentiel au plus près des citoyens et des acteurs du territoire.
Sous la direction de Sylvie Bonnet, accompagnée de ses adjointes Virginie Maille et Carole Souvignet, ce sont désormais 5 pôles bien distincts qui permettent une meilleure couverture du département sur différentes et multiples thématiques.


Lettre d'information n°4


Lettre d'information n°3

La CPRIA Auvergne Rhône Alpes

Stephane GRAF — 2022-01-06T10:00:59Z

La CPRIA Auvergne Rhône Alpes (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat) a été créée le 21 février 2011, suite à la volonté forte des partenaires sociaux de ce secteur d'innover en matière de dialogue social pour les entreprises artisanales.

Elle est constituée de manière paritaire par les représentants de l'U2P et de la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO, et la CGT.

La CPRIA a pour missions :

D'offrir aux représentants des employeurs et des salariés une instance dédiée de dialogue et d'échange au niveau territorial.
De créer un espace de dialogue social interprofessionnel adapté.
De permettre aux partenaires sociaux de s'engager à promouvoir ENSEMBLE un environnement propice à l'évolution sociale, dans les entreprises artisanales et les commerces de proximité de la région Rhône-Alpes.
De contribuer à la prévention des conflits :
- en apportant des informations et des recommandations aux salariés et aux employeurs. A ce titre, la CPRIA Auvergne Rhône Alpes accompagne les chefs d'entreprise et les salariés de l'artisanat dans leurs activités au quotidien, les informe sur leurs droits et leurs devoirs, les aide à mettre en pratique les différentes mesures en vigueur selon les spécificités de leur organisation. Pour cela, elle édite des "fiches d'informations" qui permettent de faire le point sur différentes questions de gestion quotidienne.
- en mettant en place des actions de sensibilisation à la prévention des conflits.
- en intervenant auprès d'entreprises et de salariés, de façon paritaire, afin de faciliter la résolution de conflits n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction.

https://auvergnerhonealpes.u2p-france.fr/cpria-auvergne-rhone-alpes

https://cpria.proximeo-france.fr/actions-cpria