Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

CAMPAGNE 2026 DE TRANSMISION DES BILANS PEDAGOGIQUES ET FINANCIERS – ANNEE 2025

ARA admin 2, Stephane GRAF — 2026-03-31T05:52:00Z

La campagne de transmission des BPF de 2026 concernera le dernier exercice comptable clos au plus tard le 30 avril, soit en règle générale, l'exercice comptable 2025.

L'obligation de transmission du BPF et la caducité

La transmission du BPF est une obligation annuelle de tout organisme de formation déclaré qui dispose, au plus tard le 30 avril de l'année (2026), d'un premier exercice comptable clos.
Les organismes nouvellement déclarés (2025 ou 2026), qui ne disposent pas encore d'exercice comptable clos, n'ont pas à transmettre à transmettre de BPF cette année
Ce document recense uniquement l'activité de formation professionnelle continue ayant été réalisée durant l'exercice comptable concerné.
Le BPF est donc à télé-saisir chaque année quel que soit le nombre d'actions réalisées. Ainsi, en cas d'absence de réalisation, l'organisme devra transmettre un BPF « néant ».
Vous pouvez consulter la notice explicative du BPF : Notice explicative

Attention à la caducité : En cas d'absence de transmission du bilan pédagogique et financier, ou de transmission d'un document ne mentionnant aucune prestation (« néant »), le numéro de déclaration d'activité devient caduc. De fait, son détenteur disparait de la liste officielle des organismes de formation.

Modalité de la transmission :

La transmission s'effectue UNIQUEMENT de manière dématérialisée sur le site
https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr

A retenir :

Les BPF à transmettre en 2026 concernent l'exercice comptable clos, au plus tard, le 30 avril 2026.
Aucun document papier n'est à adresser au Service Marché et Politique de Formation. Ainsi, les CERFA de BPF reçus par voie postale ou de messagerie numérique ne seront pas traités

Pour tout renseignement complémentaire :
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-des-organismes-de-formation-professionnelle-ou-formateurs

Agréments formation Santé Sécurité et conditions de travail

ARA admin 4, Stephane GRAF — 2026-03-12T07:00:00Z

Vous êtes organisme de formation désireux d'obtenir l'agrément pour la formation des membres CSE, pour les missions santé sécurité et conditions de travail, ainsi que pour la formation du salarié compétent désigné par l'employeur (article L. 4644-4 du code du travail) retrouvez ci-dessous :

La demande d'agrément

Procédure et suivi des agréments : La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes instruit les demandes d'agrément selon une procédure dématérialisée.
:

Pour accéder à la procédure dématérialisée :

Référentiel de formation, à considérer comme une base présentant un caractère adaptable et évolutif, prenant en compte les caractéristiques de la branche professionnelle dont relèvent les stagiaires ainsi que les fonctions qu'ils occupent.


Référentiel formation SSCT des membres CSE

Procédure et Suivi agrément des organismes pour la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ainsi que pour le salarié désigné compétent de l'article L. 4644-1 du code du travail .


Procédure et suivi agréments

La liste des organismes agrées pour dispenser la formation aux représentants du personnel au CSE - missions SSCT, ainsi que la formation des salariés désignés compétents (article L. 4644-1 du code du travail)


liste mars 2026

LISTE DES CENTRES, INSTITUTS ET ORGANISMES SPECIALISES AGREES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale des CSE

https://www.legifrance.gouv.fr

Contact : DREETS-ARA.Cellule@dreets.gouv.fr

Retrouvez également la téléprocédure de demande d'agrément pour le CSE-éco en cliquant ICI.

Exonération de TVA

Stephane GRAF — 2025-10-14T06:00:00Z

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d'une exonération du régime de la TVA.

Attention, cette exonération n'est ni obligatoire, ni automatique.

exonération du régime de la TVA


Exonération TVA

Comment demander le bénéfice de l'exonération de TVA ?

La demande s'effectue par voie dématérialisée via démarche simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-exoneration-tva

CADUCITE du Numéro de déclaration d'activité (NDA) des Organismes de formation

ARA admin 1, ARA admin 2 — 2025-09-03T12:00:00Z

Attention :
En 2025, la date de caducité est fixée au 08 Septembre pour les organismes de formation enregistrés en Auvergne-Rhône-Alpes

CADUCITE : RAPPEL

A partir de quand mon numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation devient caduc ?

Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d'activité. Cette procédure (la DA) qui nécessite la réalisation d'une première action de formation professionnelle continue, est obligatoire.
Chaque année l'organisme de formation déclaré doit télé-transmettre son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) afin de rendre compte de son activité de FPC.
La déclaration de l'organisme devient caduque dans les deux cas suivants :

Le BPF n'a pas été transmis
Le BPF ne mentionne aucune activité de FPC (BPF à 0)

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

L'organisme perd son NDA
L'organisme n'est plus visible sur la liste officielle des organismes de formation et ne peut plus exercer son activité de formation professionnelle continue
L'organisme perd sa certification Qualiopi liée au NDA :
- Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées
- Perte de visibilité sur la plateforme EDOF donc de la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Lorsque l'organisme de formation bénéficie de l'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.

Attention : en cas de poursuite/reprise de l'activité de formation professionnelle continue, l'organisme devenu caduc doit procéder à une nouvelle déclaration d'activité afin d'obtenir un nouveau numéro de déclaration (NDA) : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127

Comment savoir si mon numéro de déclaration d'activité demeure actif ?

Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

La caducité dans le code du travail :

Article L. 6351-6 du Code du travail

Des questions ?

https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127

Déclaration d'activité des organismes de formation

ARA admin 4, ARA admin 5, Stephane GRAF — 2025-07-22T08:49:00Z

Pour une bonne compréhension des droits et obligations des prestataires de formation :

VOS DEMARCHES, PAS A PAS ! !

Demande d'attestation de conformité

ARA admin 1, Service Communication — 2025-04-07T08:00:00Z

Vous souhaitez exercer en Suisse ou dans un pays de l'UE sollicitant une attestation de conformité de votre formation avec l'article 11 de la directive 2005/36/CE

ATTENTION ! : cette démarche s'adresse uniquement aux détenteurs des diplômes paramédicaux délivrés par la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour les personnes titulaires de diplômes non délivrés par la DREETS ARA, vous devez vous adresser au certificateur mentionné sur votre diplôme pour connaitre les modalités d'obtention de ce document.

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents et informations à nous retourner pour vous établir cette attestation.

compléter le document ci-dessous ou rédiger un courrier de demande signé, indiquant votre nom et prénom, adresse postale, adresse de messagerie, téléphone, le nom de l'institut de formation au sein duquel vous avez suivi votre cursus et la date d'obtention de votre diplôme.


Demande attestation de conformité

Photocopie de votre diplôme (Attention : il est impératif que vous ayez obtenu votre diplôme en région Auvergne - Rhône-Alpes)
Photocopie recto / verso de votre pièce d'identité
Une enveloppe libellée à vos noms et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception en France ou à l'étranger - « sous peine de ne pas recevoir le pli » - pour l'envoi de votre attestation, format 26x33 (simple ou cartonnée)
⚠️ne pas affranchir avec des vignettes prétimbrées à durée limitée

Selon le lieu de délivrance de votre diplôme vous adresserez votre demande par courrier uniquement à l'une des adresses suivantes :

Diplôme délivré en ex-Auvergne :	Diplôme délivré en ex-Rhône-Alpes :
DREETS - site Auvergne - service MPTS - Cité administrative, 2 rue Pélissier 63034 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1	DREETS Auvergne Rhône-Alpes - service MPTS - 53 boulevard Vivier Merle – 69429 LYON CEDEX 03

Si vous avez obtenu votre diplôme dans une autre région, vous devez contacter la DREETS de la région d'obtention de votre diplôme.

Infirmier de Bloc Opératoire : Changement de certificateur pour le DEIBO

ARA admin 1, Service Communication — 2024-05-31T07:00:00Z

La formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire a fait objet d'évolutions depuis le 1er septembre 2022 et est encadrée par l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire avec délivrance du grade Master.

Les modalités d'application de l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au DEIBO dans le cadre de la VAE ont été modifiées par la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) courant avril 2024, et sont depuis mises en œuvre conformément aux lignes directrices transmises à l'ensemble des DREETS.

Vous pourrez trouver toutes les informations nécessaires sur le site de l'ASP à l'adresse https://vae.asp-public.fr/vaeinfo/changement-de-certificateur-pour-le-deibo-diplome-detat-dinfirmier-de-bloc-operatoire.

Les dossiers L2 déposés après le 30/06/24 ne permettront pas de passer l'entretien oral avec la DREETS ARA mais il sera cependant possible d'effectuer ce parcours avec l'Université de votre choix pour valider un diplôme de grade master. Le schéma d'organisation qui sera in fine mis en œuvre par les universités sera communiqué notamment sur le site de l'ASP dès qu'il sera arrêté.

Les dossiers L2 déposés avant le 30/06/24 permettront de poursuivre le parcours de VAE avec la DREETS ARA, sous réserve cependant de places disponibles à la session de VAE de septembre/octobre 24.

Dans le cas d'une validation du diplôme auprès de la DREETS ARA, celle-ci se fera dans le cadre des mesures transitoires permettant aux DREETS de délivrer le DEIBO sans grade master avant le 31/12/24. La validation du diplôme se fera sous réserve d'obtenir la totalité des compétences requises y compris la compétence 6 pour laquelle une session de jury aura lieu en décembre 2024 (transmission de l'attestation de la compétence 6 d'ici le 6 décembre 2024 dernier délai).

Si votre dossier ne peut être pris en charge par la DREETS ARA faute de place disponible à la session de septembre/octobre 24 , vous devrez poursuivre le parcours avec l'Université comme indiqué plus haut.

Vous trouverez sur le site France Compétences différentes informations dont la liste des Universités accréditées à délivrer de DEIBO grade master en cliquant sur le lien suivant : https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37228/

La VAE c'est quoi ?

adminRA, ARA admin 1, ARA admin 3, ARA admin 4, Stephane GRAF — 2023-07-26T07:00:00Z

Comment obtenir une certification grâce à votre expérience ?

La VAE permet de valider une certification par les acquis de son expérience, et cela quel que soit le type d'expériences (professionnelle et/ou personnelle). Cette certification, diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle, doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Qui contacter ?

Vous avez choisi d'opter pour une démarche de VAE :
– Pour tous les titres professionnels du ministère du Travail :

France VAE vous permet d'accéder et de faire une démarche de VAE pour tous les titres professionnels du Ministère du travail, quelque soit votre secteur d'activité professionnelle.

– Pour les autres certifications et pour plus d'informations :
France VAE
L'agenda des réunions d'information collectives VAE en Auvergne Rhône Alpes
Annuaire des conseillers

Trouvez l'information : sur la VAE et le diplôme le plus adapté pour vous auprès d'un opérateur local du conseil en évolution professionnel (CÉP) : http://www.mon-cep.org/

Téléchargez


l'étude de la DIRECCTE sur les effets professionnels de la VAE

Signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre la DREETS et transitions pro Auvergne-Rhône-Alpes

Stephane GRAF — 2023-04-20T07:25:23Z

Le 13 avril 2023, à Lyon, s'est tenue la signature d'une convention d'objectif entre Mme Notter, directrice de la DREETS, Claude Bost, Maurice Croppi et Stéphane Giboudaud, respectivement Président, Vice-Président et Directeur Général de Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes.

Pour en savoir plus téléchargez le


Communiqué de presse

Fraude au CPF : prenez garde aux faux "bons plans" !

ARA admin 2, Stephane GRAF — 2022-09-02T06:00:00Z

« Récupérez votre solde CPF en cash ! », « Offrez-vous un ordinateur pour seulement 99 €, payé par le CPF », « Une tablette tactile offerte avec la formation gratuite payée par l'État » … vous êtes déjà tombés sur ce type d'annonces un peu trop belles pour être vraies ? Ces publicités, relayées sur les réseaux sociaux et parfois même par des influenceurs, sont totalement illégales. Suivez ces conseils pour éviter les fraudes ou les signaler afin d'enrayer ces tentatives.

Tout d'abord, le compte personnel de formation, c'est quoi ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif public permettant à chaque actif de devenir acteur de son projet professionnel. Tout au long de votre vie active, vous cumulez des droits à la formation, comptabilisés en euros ou en heures dans votre CPF, consultables depuis le site internet et l'application mobile Mon Compte Formation. Sur ce portail, vous avez accès au catalogue des formations professionnelles éligibles auxquelles vous pouvez vous inscrire. La Caisse des Dépôts gère le dispositif pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.

L'achat d'une offre de formation doit vous permettre d'acquérir de nouvelles compétences utiles pour votre métier ou donner vie à un projet de reconversion professionnelle. Ce service public est donc plus que jamais précieux pour progresser dans votre parcours professionnel et vous adapter aux évolutions du marché du travail : utilisez-le à bon escient !

Comment reconnaître une arnaque ?

Pour tout comprendre cliquez ICI


Nos conseils