Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conseillers du salarié

adminRA — 2026-03-24T08:00:00Z

Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical, comité social et économique), d'assister les salariés en CDI lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié habilités à assister les salariés dans les entreprises implantées sur le département de la Haute-Savoie.

Cette liste est aussi disponible dans les mairies ou à l'accueil de la DDETS de Haute-Savoie.

Vous êtes salarié

Le Conseiller du Salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

Vous êtes conseillers du salarié - contacts - documents

Désormais, toutes les demandes de remboursement des frais de déplacement ainsi que les demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire annuelle sont dématérialisées. Le dépôt des demandes se fait en ligne sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES

Lien pour accéder au formulaire REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Lien pour accéder au formulaire INDEMNITE FORFAITAIRE

< Liste conseillers du salarié	Attestation du salarié ayant bénéficié de l'assistance d'un CS
Guide du conseiller du salarié_maj juin 2021	Guide entretien préalable conseiller du salarié maj 2019

CONTACT

Christine BRUNET - Inspectrice du travail
Tel : 04 50 88 28 52 - MAIL

Marion BADARD - Gestionnaire mesure
Tél : 04 50 88 28 90 - MAIL

Trouvez les conseillers du salarié en Auvergne-Rhône-Alpes, par département

Stephane GRAF — 2026-01-13T07:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Cliquez ICI pour accéder au webinaire d'accueil des conseillers du salarié

Rôle

Procédures dématérialisées

Pour le remboursement des frais de déplacement

La procédure de demande de remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié est dématérialisée.
Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/remboursement-frais-dep-cs)

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter le lien et la vidéo ci-après qui vous guideront dans la réalisation de cette démarche en ligne :


Tuto

Vidéo : https://youtu.be/mS5bp7Sh3us

Pour la demande de versement de l'indemnité forfaitaire

La procédure de demande de versement de l'indemnité forfaitaire des conseillers du salarié est dématérialisée.
Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/indemnite-forfaitaire-cs

Pour le maintien de salaire des conseillers du salarié

La procédure de demande de remboursement du maintien de salaire des conseillers du salarié est dématérialisée.

Le dépôt des demandes se fait en ligne (avec mozzilla firefox) sur la plateforme de dématérialisation en cliquant sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/salaire-maintenu-cs)
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous invitons à consulter le tuto suivant :


Tuto

Pour ces trois procédures, les demandes seront traitées sous réserve de transmettre les pièces justificatives requises .

Bilan annuel d'activité

La procédure de déclaration du bilan d'activité est dématérialisée. Elle est établie pour l'année civile.
La procédure est intégralement déclarative (pas de justificatif à fournir) et elle est réalisée sur la plateforme de dématérialisation (en utilisant MOZILLA FIREFOX ) en cliquant ICI
Consultez si besoin le tuto :


Tuto utilisateurs

Les quatre étapes à retenir :

1/ Créez un compte sur DS, n'hésitez pas à consulter le tutoriel
2/ Remplissez le formulaire en ligne en utilisant les liens ci-dessus
3/ Joignez toutes les pièces justificatives demandées, veillez à la validité de ces pièces en suivant les consignes données dans la démarche
4/ Vous recevez à chaque étape de l'instruction des messages pour vous informer des suites données à votre dossier.

Liste des conseillers du salarié par département

01-Ain


Ain

03-Allier


Allier

07-Ardèche


Ardèche

15-Cantal


Conseillers du salarié Cantal

26-Drôme


Drôme

38-Isère


Isère

42-Loire


Conseillers du salarié Loire

43-Haute-Loire


Conseillers du salarié haute-Loire

63-Puy-de-Dôme


conseillers du salarié du Puy-de-Dôme

69-Rhône


Rhône

73-Savoie


Conseillers du salarié Savoie


Conseillers du salarié Savoie

74-Haute-Savoie


Haute-Savoie

Informations utiles

Guide pour les conseillers du salarié 1/ Statut du conseiller du salarié	Guide pour les conseillers du salarié 2/ Entretien préalable à la rupture du contrat de travail
Code du travail numérique	Webinaire conseillers du salarié

Conseillers du salarié

2025-05-13T06:00:00Z

Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel, d'assister les salariés en CDI lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers .

Pour obtenir la liste vous pouvez également vous adresser à votre mairie ou à l'accueil de la DDETS de l'Isère.


Conseillers du salariés Isère

les conseillers du salarié

Les conseillers du salarié, pensez-y !

ARA admin 2 — 2023-11-14T08:13:09Z

Avez-vous déjà pensé à consulter un conseiller du salarié ?

Récemment désignés dans notre région, les conseillers du salarié sont plus de mille sur tout le territoire régional. 96% d'entre eux ont été proposés par les organisations syndicales qui ont en charge leurs formations. Tous sont susceptibles d'assister les salariés d'une entreprise ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel (CSE) ou d'un délégué syndical) lors d'un entretien préalable à un éventuel licenciement (quel que soit son motif) ou dans le cadre d'un projet de rupture conventionnelle. Les conseillers du salarié sont investis d'un mandat et sont désignés, à cet effet, par le Préfet de département, pour trois ans.

Le conseiller a vocation à intervenir, aux côtés du salarié, afin d'obtenir des explications de la part de l'employeur sur la procédure engagée et de l'aider à présenter ses éventuelles observations.
Le conseiller est également susceptible de produire au salarié une attestation sur le déroulement et le contenu de l'entretien. Cette attestation pourra utilement être présentée au conseil des Prud'hommes en cas de contentieux ultérieur.

Le Conseiller du salarié dispose d'un droit d'entrée au sein de l'entreprise. Ainsi, l'employeur ne pourra pas s'opposer à sa présence lors de l'entretien dès lors qu'il peut justifier être titulaire de ce mandat et qu'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise.
Le conseiller du salarié n'interviendra qu'à la demande du salarié qui a la faculté et non l'obligation de faire appel à ce conseil extérieur. Son assistance auprès du salarié est gratuite et il est tenu, dans le cadre de l'exercice de ce mandat à une obligation de secret professionnel et de discrétion concernant les informations recueillies.

La liste des conseillers du salarié de l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes est disponible sur le site internet de la DREETS rubrique “travail et relations sociales”.

L'Etat, aux côtés des organisations syndicales (CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; CGT ; CGT-FO et Solidaires), s'engage pour sensibiliser les salariés au recours possible à des conseillers du salarié et pour soutenir ces derniers dans l'exercice de leur mandat.

Trouvez les conseillers du salariés de la Région Auvergne-Rhône-alpes
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Trouvez-les-conseillers-du-salarie-en-Auvergne-Rhone-Alpes-par-departement

Conseillers du salarié

Stephane GRAF — 2021-01-07T13:18:00Z

Mise à jour de la liste

Créée depuis plus de 25 ans par une loi intégrée au code du travail, la mission d'assistance et de conseils aux salariés est prise en charge par l'État. Elle s'exerce essentiellement lors d'un entretien préalable au licenciement ou de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux...).

Vous voulez en savoir plus cliquez ICI


Liste conseillers du salarié Loire

Liste des conseillers du salarié dans le Cantal

ARA admin 4, Stephane GRAF — 2018-12-18T08:00:00Z

Mise à jour des listes

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Retrouvez sur cette page la liste des conseillers du salarié dans le Cantal.


Liste conseillers du salarié 2022-2024

Documents utiles :


Attestation du salarié


Demande de remboursement des frais de déplacement - conseillers du salarié Cantal


Demande de paiement de l'indemnité forfaitaire annuelle - conseillers du salarié Cantal

Les conseillers du salariés : leur rôle et leurs coordonnées en Haute-Loire

adminAuvergne — 2018-07-17T12:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS), après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment.

Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.

Consultez la [liste des Conseillers du salarié par arrondissement ]

Les conseillers du salarié

adminRA — 2016-05-29T08:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

- Les conseillers du salarié / Conseiller du salarié, Rupture conventionnelle

Les conseillers du salarié en Rhône-Alpes en 2015

ARA admin 3 — 2015-12-07T09:25:00Z

La question de la représentation syndicale dans les petites entreprises est l'objet de débats récurrents entre les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales et l'Etat.

Dernière actualité en date, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi crée un droit universel de représentation pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires.

Cette étude apporte une vision d'ensemble des caractéristiques individuelles et des conditions d'exercice actuelles des conseillers du salarié, des éventuelles stratégies mises en place dans la relation aux salariés et à l'employeur, des
difficultés ressenties et des demandes d'amélioration, afin de mener une politique régionale confortant ce rôle essentiel.


Conseillers du salarié en Rhône-Alpes en 2015