DIRECCTE Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

Service Main d’Oeuvre Etrangère

8/10 rue du Nord – 69625 VILLEURBANNE Cedex

Tél. : 04 72 65 59 27 - fax 04 72 65 58 00 précisez Service M.O.E

Email : rhona-ut69.moe@direccte.gouv.fr

Réception du public sur rendez-vous : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 10h30

ACCORD DE PLACEMENT AU PAIR

Obligations conformément au contrat ci-joint :

La personne au pair devra loger chez son hôte et prendre ses repas au sein de sa famille d'accueil.

La somme minimum donnée comme argent de poche varie selon le SMIC en vigueur. Elle est au moins égale à 75 fois le minimum garanti – MG. Il est actuellement de 3.54 euros au 1er janvier 2017.

Un jour de repos minimum par semaine.

La personne au pair n'est pas une employée de maison. Elle ne doit pas être âgée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.

Elle a pour obligation de s'occuper des enfants et de participer aux tâches familiales courantes (exclure tous les gros travaux ménagers, repassage....).

Le nombre d'heures pour accomplir ces prestations ne peuvent excéder 5 H par jour.

Déclaration à l'URSSAF obligatoire.

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Les démarches sont à entreprendre avant l'arrivée de la personne au pair.

Les trois accords de placement doivent être correctement remplis et signés (document téléchargeable sur le site internet http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Archives/Les-archives-du-site/Info-ressources/Les-travailleurs-etrangers/Stagiaires-au-pair ou disponible auprès du service de la main d’œuvre étrangère de votre Unité départementale du Rhône).

Ils sont à transmettre ensuite à l’Unité départementale du Rhône : depuis janvier 2015, seuls sont concernés les dossiers des ressortissants des pays tiers.

Cet envoi doit être accompagné des pièces suivantes obligatoires pour la constitution du dossier :

attestation d'inscription ou préinscription aux cours de langue française précisant impérativement le nombre d'heures de cours suivi par l'étudiante par semaine
(10 heures par semaine minimum),

photocopie d'un diplôme correspondant au baccalauréat français (avec traduction si nécessaire),

photocopie du passeport de l’intéressé(e),

attestation du paiement des charges sociales auprès de l’URSSAF si prorogation du contrat ou deuxième demande.

Si la demande est acceptée, deux accords de placement sont ensuite retournés à l'hôte avec le visa de l’Unité départementale du Rhône.

La famille d'accueil se charge de remettre un exemplaire à la personne au pair afin qu'elle obtienne son visa long séjour auprès de l'Ambassade de FRANCE du pays où elle réside.

Dès son arrivée en France, la personne au pair hors pays de la CEE, doit se présenter à la Préfecture pour obtenir son titre de séjour.