Saisir le Médiateur des entreprises

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.

Les principaux motifs de saisine sont les suivants :
• Clauses contractuelles déséquilibrées
• Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
• Non-respect d’un accord verbal
• Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
• Services ou marchandises non conformes
• Vol ou détournement de propriété intellectuelle
• Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation