Recrutement de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Publié le 2 novembre 2020

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter
Un appel à candidatures a été ouvert par le Préfet de département de la Haute-Loire pour le recrutement de 2 mandataires. Les dossiers de candidatures sont à déposer entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, cachet de la poste faisant foi, à la DDCSPP et au procureur du Puy-en-Velay.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l’agrément des mandataires individuels est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidatures doivent être déposés.

Des appels à candidatures sont ouverts par les Préfets de département, afin de pourvoir les postes vacants de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Les appels à candidatures concernent toutes personnes remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).

Le document à remplir pour candidater est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898.

Vous trouverez ci-joint, l’appel à candidatures, dans lequel vous trouverez toutes les informations pour candidater.

Documents à télécharger :