Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?
Publié le 6 mars 2020 | Dernière mise à jour le 16 juin 2020
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, en la soumettant à un accord d’intéressement.
Le dispositif exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
– la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
– elle est versée avant le 30 juin 2020
– elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
– l’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement
Sur ce dernier point, consultez les informations disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances en cliquant ICI
En savoir plus :
- Instruction du 15 janvier 2020
