Gel secteur agricole
Publié le 26 avril 2021
Suite à l’épisode de gel ayant provoqué d’importants dégâts dans le secteur agricole, les employeurs dont l’activité est impactée par cet évènement climatique pourront placer leurs salariés en position d’activité partielle pour le motif suivant : « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » et devront se voir appliquer le taux d’allocation de droit commun, fixé actuellement à 60% de la rémunération brute antérieure.
La réglementation ne permet pas d’appliquer à ces employeurs un taux d’allocation majoré. En effet, le taux majoré est fixé par le décret du 29 juin 2020 pris en application de l’ordonnance du 24 juin 2020, elle-même prise sur le fondement de l’habilitation de l’article 1er de la loi du 17 juin 2020, qui circonscrit ces mesures à l’objectif de lutter contre les conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et d’en limiter la propagation.
La majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est donc exclusivement subordonnée à l’impact de l’épidémie de covid-19 sur l’activité d’une entreprise. Dans les autres cas de figure, c’est le taux de droit commun qui s’applique.
